Incidence professionelle future -perte de gains professionnels fu

Sujet vu 3595 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 16:53
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


galopin, Var, Posté le 07/11/2009 à 16:53
3 message(s), Inscription le 17/08/2009
Bonjour,
Bonjour,

Suite à un accident de la circulation subit en 1991, j'ai eu une aggravation de mon état en 2005. Suite à cela s'en sont suivis 3 opérations, arrêt maladie de 2005 à 2008, suivi par la perte de mon emploi.
A ce jour, je n'ai perçu par l'assurance adverse que des provisions ainsi qu'une proposition de 55 000 €, sachant que 2 préjudices ne sont pas pris en compte dans celle-ci. Il s'agit de : la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle future
Préjudices que mon avocat, me conseille également de "réserver" !

Ma question est donc la suivante :

Est il nécessaire et judicieux de "réserver" ces préjudices et comment sont ils calculés ?
ou doit-je laissé au juge du fond le soin de calculé ces préjudices.
Sachant que l'assurance adverse veut les réserver, que mon avocat me le conseille également, je me pose des questions !!!

Par ailleurs j'ai perdu mon emploi pour inaptitude, je suis considéré comme travailleur handicapé et suivi par l'AVIE Cap Emploi, et ne trouve aucun pste adapté sachant que je ne peux plus me servir de ma main..... je me dis que si ces préjudices sont réserver ils risquent de l'être pendant des années si aucun poste ne m'est proposé !

Merci d'avance pour vos réponses

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polnic, Posté le 12/11/2009 à 11:15
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


Plusieurs questions préalables:

- un rapport d'expertise médicale définitif a-t-il été déposé ?

- dans l'affirmative, quelles sont les conclusions du médecin-expert sur le plan des incidences professionnelles de votre handicap, vous considère-t-il comme définitivement inapte à la profession que vous exerciez avant l'accident ?

- enfin, dans quel cadre (maladie ou accident de travail) la CPAM est-elle intervenue au titre de cet accident ? Plus précisément percevez-vous ou allez-vous percevoir une rente ou une pension d'invalidité ?

Dès réception de vos réponses, je vous fournirai mon analyse.

A votre disposition,

Bien cordialement.

__________________________
DOLORIS CAUSA

galopin, Var, Posté le 13/11/2009 à 09:30
3 message(s), Inscription le 17/08/2009
bonjour,

je vous remercie par avance de votre aide.

pour repondre a vos questions.

je vous confirme que le rapport d'expertise definitif abien été rendu.

en conclusion,nous retiendrons concernant l aggravation des sequelles de l accident di 04 mai 1991.

aggravation dont le debut se situe le23 mars 2005.
incapacité temporaire totale professionnelle:du 11octobre 2005 au &è mai 2008.
date de consolidation:20 mai 2008.
quantum doloris 3.5/7 modéré à moyen
prejudice esthétique temporaire 2/7 definitif 2/5
prejudice d'agrement;pour tts les activités ludiques et sportives nécessitant l'usage de la main gauche et des deux menbres superieurs
incapacité permanente partielle:aggravée de 11% portant donc le taux global à 15%
incidence professionnelle:inaptitude à la profession exercée antérieurement et à toute activité professionnelle nécessitant l'intégrité des menbres superieur

la cpam est intervenue dans le cadre de la maladie: IJ puis mis en invalidité 1 categorie.

merci encore de votre aide.

polnic, Posté le 13/11/2009 à 12:44
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


Dès lors que le médecin-expert conclut sans ambiguïté à votre inaptitude définitive à l'emploi exercé lors de l'accident, je ne vois pas quel motif pourrait permettre à l'assureur de surseoir indéfiniment à l'indemnisation de vos préjudices professionnels.

Cette inaptitude est susceptible d'engendrer deux dédommagements distincts et complémentaires:

1- vos pertes de gains professionnels futurs (à compter de la consolidation)

> à minima, ce poste est chiffré en évaluant vos pertes de revenus par rapport à ce que vous perceviez avant la rechute/aggravation, sur une période "raisonnable" de reconversion professionnelle (3,5 voire 10 ans);

> compte-tenu de la gravité de votre handicap, il serait peut-être justifié de réclamer ces pertes de gains jusqu'à l'âge prévisible de votre départ en retraite;

La méthode doit être choisie en fonction de votre situation et de vos possibilités effectives de reclassement;

2- l'incidence professionnelle proprement dite

Au delà des pertes gains, il convient plus généralement d'indemniser votre dévalorisation du fait de ce handicap sur le marché du travail, ce qui vous a empêché jusqu'à ce jour de retrouver un emploi;

Ce poste est réparé par une somme forfaitaire fixée par références aux éléments propres à votre situation (âge, formations, qualifications...).

A noter enfin que si la CPAM vous verse une pension d'invalidité, le montant capitalisé de celle-ci est susceptible de venir en déduction des indemnités ci-dessus.

Ainsi, seul ce motif pourrait selon moi justifier la position de l'assureur, qui attendrait que la CPAM lui produise (elle dispose d'un délai de 4 mois) un état définitif de ses débours, pour vous présenter son offre au titre de ces préjudices professionnels.

Interrogez votre conseil en ce sens.

A votre disposition,

Bien cordialement.

__________________________
DOLORIS CAUSA


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