Harcèlement moral sur lieu de travail

Sujet vu 3487 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/10 à 14:28
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


manasama62, Pas-de-Calais, Posté le 08/07/2010 à 14:28
2 message(s), Inscription le 08/07/2010
Bonjour,
j ai été victime d harcèlement moral sur mon lieu de travail en 2007, à la suite de cela j ai eu un arrêt maladie pour dépression , j ai porté plainte auprès du procureur de la répubique, j ai toutes les preuves ( témoignage,certificats médicaux ,j étais suivie par la médecine du travail etc... ) .
à la suite il y a eu actes auprès des prud'hommes pour des demandes d' indemnités où ma demande à été refusée mais une reconnaissance d harcèlement.
quelque temps plus tard mon employeur à été mis en liquidation judiciaire.
mon employeur à été condanné à me verser la somme, de dédomagement , d un montant de 3500 €.
aujourd hui je n ai toujours rien reçu et on m a informé que je ne toucherai rien de cette somme car il n y a plus d argent dans les caisses .
ma plainte n a pas été dirigé versl entreprise mais bien vers personne morale .
pourriez-vous me renseigner vers qui je peux avoir de l'aide pour faire exécuter cette condannation.
d avance je vous en remercie . cordialement Mme leclercq

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chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 11:32
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous avez obtenu un jugement en votre faveur du Conseil de Prud'homme condamnant votre employeur (la personne morale) à vous verser des indemnités.

Or cette personne morale n'est pas solvable et n'existe plus donc à moins d'engager la responsabilité personnelle des représentants de la personne morale (les dirigeants) ou de ses associés vous n'obtiendrez jamais le versement de ces indemnités.

Cordialement,

Cornil, Hérault, Posté le 15/07/2010 à 12:29
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
J'interviens exceptionnellement sur cet échange car je ne suis pas d'accord avec "chris_ldv"

Si le jugement a été prononcé contre l'employeur en tant que personne morale, pour des agissements liés à l'exécution du contrat de travail ,c'est bien l'entreprise qui est condamnée ( je ne comprends pas la distinction entre employeur personne morale et entreprise). D'ailleurs le Conseil des Prud'hommes ne saurait condamner l'employeur en tant que personne privée pour des faits ne relevant pas de l'exercice du contrat de travail, car ce n'est pas de sa compétence.

Dans ces conditions, et si comme je le comprends, la liquidation a eu lieu après ce jugement devenu exécutoire (pas d'appel en cours), la créance est à mon avis couverte par la garantie du fonds national de garantie des salaires (FNGS).
Article L3253-8 du CT
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 167
"L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ; "
Pour faire agir cette garantie, il convient de demander au mandataire judiciaire de la liquidation de saisir le FNGS.

Bon courage et bonne chance, "manasama62"

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum, surtout avec la mention "membre du club" ,qui lui a été imposée , mais estime de son devoir de répliquer à des réponses à son avis erronées ou "à côté de la plaque".

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 14:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le Fond National de Garantie de Salaires comme son nom l'indique garantie le paiement des salaires.

Le rôle du FNGS consiste à avancer, sur demande de l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS), les fonds nécessaires aux salariés pour qu'ils puissent faire face à leur obligations sans se retrouver démunis du jour au lendemain de leur source de revenus essentielle qu'est le salaire.

Suite à cette phase, souvent traitée dans l'urgence, dans un second temps le FNGS se fait rembourser par le liquidateur judiciaire lorsque la vente des actifs de l'entreprise le permet.

Or dans le cas exposé "il n'y a plus d'argent dans les caisses" de l'entreprise liquidée.

Fort de cette information le FNGS et l'AGS refuseront toute avance de fonds sachant qu'elle se transformera en perte définitive surtout si la créance ne correspond pas à un salaire mais à un dédomagement décidé unilatéralement par le conseil de Prud'homme (donc qui n'a pas le caractère alimentaire d'un salaire pour son bénéficiaire).

Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 15/07/2010 à 14:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Pas du tout, Chris!

Si Le FNGS ( l'AGS c'est la même chose) n'intervenait que sous condition d'une assurance de remboursement, leur rôle serait inexistant! C'est justement "quand il n'y a plus d'argent dans les caisses" que L'AGS est sollicitée, sinon le mandataire doit payer avec l'argent dans la caisse...Le taux de récupération n'est que de l'ordre de 38% voir http://www.ags-garantie-salaires.org/tl_files/ags/fichiers/DUA-Rapport%20Activite-2006.pdf

Ensuite tant le libellé de la loi que j'ai cité ("les sommes dues", et non les "salaires") que d'innombrables jurisprudences établissent que cette garantie s'étend, en tout cas pour les créances existant à la date du jugement de redressement ou liquidation judiciaire à toutes les sommes, bien au-delà des seuls salaires. L'AGS se plaint d'ailleurs, dans le rapport donné précédemment en lien, de l'extension donnée par les jurisprudences à sa garantie sur la base de la notion de créance liée à l'exécution du contrat de travail , incluant les comportements de l'employeur n'exécutant pas le contrat "de bonne foi", et donc manquant à ses obligations.

Citons par exemple: Cass soc 29 janvier 2003 n° 00-42360 pour un préjudice moral... Cass soc 14 juin 2006 n° 04-43820 pour un harcèlement sexuel

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 16:52
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Il serait intéressant de savoir si la créance née du dédomagement accordé en justice a été déclarée en temps utiles au liquidateur judiciaire ...

Si c'était effectivement le cas il est pour le moins surprenant que l'AGS n'ait pas été déjà sollicitée directement par le liquidateur.

Pour ma part je considère soit que la créance n'a pas été déclarée en temps utiles (>> délai de forclusion), soit que l'AGS s'est déjà prononcée négativement auquel cas il serait nécessaire à l'ex- salariée d'engager une action contentieuse devant les tribunaux contre l'AGS (long, onéreux et à mon avis très incertain lorsqu'il s'agit de récupérer 3500€).

Cordialement,

Cornil, Hérault, Posté le 15/07/2010 à 18:22
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon, Chris

Jusqu'ici tu contestais sur le fond, même le principe d'une garantie des AGS dans le contexte indiqué par "manasama62" . Il semblerait, même si tu ne le concèdes pas, que cette page soit tournée avec mes arguments et références.

Maintenant tu soulèves des problèmes de forme, en présumant des tas de choses sur lesquelles nous n'avons aucun élément: que ""manasama62" n'ait pas saisi de liquidateur de sa créance (mais qui, sauf celui-ci, lui aurait répondu "il n'ya plus d'argent dans les caisses"?), que le délai de forclusion soit dépassé, ou que les AGS aient déjà répondu négativement (je suppose que dans ce cas "manasama62" l'aurait indiqué!).

Attendons plutôt, avant de considérer d'éventuelles difficultés à ces sujets ( qui pourraient d'ailleurs ,à mon avis contrairement au tien, être résolues assez facilement) ce que dira notre internaute, d'abord sur les points essentiels que j'ai souligné en réserve:
- date du jugement prud'homal et du jugement de redressement ou liquidation (avant ou après?)
- caractère exécutoire ou non du jugement prud'homal (pas d'appel en cours?).

Quant au fait que l'AGS n'ait pas déjà été saisi par le liquidateur, mon expérience est que ceux-ci se préoccupent d'abord des salaires et du sort des contrats de travail des salariés toujours dans les effectifs, pour lesquels leur responsabilité personnelle peut être engagée si les démarches ne sont pas faites à temps.
La créance de "manasama62" n'est pas prioritaire par rapport aux salaires, et le liquidateur a plus de délai pour celle-ci. Voir Code du Commerce Art L621-32.
A noter que ce même article stipule, pour les créances des salariés et l'AGS : "Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans le relevé même en cas de contestation par un tiers. Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés.".

Par ailleurs, c'est à mon avis à "manasama62" de juger le cas échéant si elle souhaitera ou non engager une procédure pour 3500€, au cas où celle-ci serait nécessaire. Mais on n'en est pas là!
Pour l'instant à "manasama62" de préciser les points que j'ai évoqués et de nous indiquer les démarches qu'elle a faites auprès du liquidateur.

Bien cordialement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

manasama62, Pas-de-Calais, Posté le 15/07/2010 à 18:45
2 message(s), Inscription le 08/07/2010
bonjour ,

je tiens tout d abord à vous remercier pour les réponses que vous m avez faite.
je sais que mon affaire est assez compliquée surtout pour moi .
d'apres vos ecrits, je constate que vous avez besoins de plus d éléments et de précisions sur mon dossier .
dans un prochain message je vais essayé de vous donner le plus de détails possibles pour que vous puissiez étudier mon cas .

cordialement manasama62


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