Demande d'indemnisation suite à accident

Sujet vu 1942 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 15:02
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


isanilas, Posté le 13/03/2008 à 15:02
1 message(s), Inscription le 13/03/2008
bonjour

Je me permets de m'adresser à vous en espérant que vous pourrez m'aider pour trouver les termes appropriés concernant une demande d'indemnisation.
J'ai eu un accident en 1980 à l'âge de 12 ans , renversée par un cycliste . Mes deux incisives se sont déchaussé et le stomatologue à l'époque a remis mes dents traumatisées .
En 1995 , l'incisive no 21 est tombée suite à l'accident et j'ai du procéder à plusieurs opérations sur une année pour pouvoir procéder à un implant. l'assurance adverse a remboursé les frais élevés .
J'ai appris en novembre 2007 que je souffrais d'une dégénération osseuse et l'implant doit être retiré avec de nouvelles complications .
Je dois ajouter qu'à l'époque , la transaction s'est faite directement entre mes parents et l'assurance adverse représentant la société civile de celui qui m'avait renversé.
j'ai en main un unique papier , un procès verbal de transaction.
Il est dit après indemnisation que: "toutefois , en cas d'aggravation de l'état médical de la victime entraînant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé , en relation directe de causalité avec l'accident , cette aggravation pourra faire l'objet d'une indemnisation sans que soient remis en question le montant et les conditions de la présente transaction".
J'ignore comment formuler ma demande d'indemnisation pour que l'assurance adverse ne puisse pas s'opposer à une indemnisation. il s'agit d'un nouveau traumatisme avec aggravation de mon cas puisque je n'ai pratiquement plus d'os pour soutenir l'implant et que je serai amenée soit à subir une opération très importante : prélèvement d'une partie de l'os de la mâchoire pour procéder à la régénération osseuse ou si je n'ai plus assez d'os , il faudra alors me poser un bridge qui sacrifiera les dents jusqu'aux canines soit sans doute 5 dents!
L'implantologue a fait un devis et j'ai eu un choc en voyant la somme demandée : 7500 euros
Je voudrais mettre toutes les chances de mon coté pour que l'assurance adverse ne joue pas sur un mot du procès verbal et refuser l'indemnisation. elle a payé pour l'implant et Je crains qu'elle me dise que ce n'est pas un préjudice distinct et nouveau puisqu'il s'agit de la même incisive. Or , il s'agit bien d'un phénomène nouveau en relation direct avec l'accident de 1980.
Je dois ajouter que je suis dans un métier de représentation: comédienne et chanteuse . j'ai du annuler des représentations quand l'implant a commencé à bouger ,
En plus d'un préjudice esthétique important ( il s'agit de la dent centrale du sourire ) , c'est un préjudice psychologique que je vis depuis mes 12 ans.
pourriez vous m'aider dans ma requête , je me sens perdue .
J'ajoute que l'assurance adverse est tenue de payer pendant 30 ans à compter de l'accident , sachant qu'une personne de la GMF a ajouté que dans le cas d'accident dans l'enfance , (puisque rien ne peut être fait avant une vingtaine d'années) , ces 30 ans sont effectifs à partir de l'âge adulte.
depuis l'accident , cela fait 28 ans , je suis donc encore dans les délais
merci de tout cœur de ce que vous pourrez faire.
Chaque jour qui passe aggrave la dégénération osseuse

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avo, Posté le 26/07/2008 à 01:15
6 message(s), Inscription le 26/07/2008
Bonsoir,
Vous avez raison d'être vigilente.
Un rapport défavorable peut compromettre vos possibilités d'obtenir une indemnité. La jurisprudence reconnait assez difficilement les aggravations.
Dans votre cas, je pense qu'il y a de grande chances que votre démarche aboutisse. Il faut néanmoins que vous soyez correctement défendue par un médecin conseil et un avocat qui connait bien ce type de contentieux lors de l'expertise.
Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter.


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