Dedommagement suite a erreur medicale reconnue

Sujet vu 3132 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 16:26
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


elodie, Aube, Posté le 04/12/2009 à 16:26
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

Mon fils de 4 ans a subi aujourd'hui une opération où le chirurgien dentiste a arraché toutes les dents du haut.
Or, avant que les infirmières l'emmènnent zu bloc , j'ai insisté auprès des infirmières pour qu'elles disent au médecin de na pas arracher une dent qui commençait juste à pousser.
Le medecin a tout arraché : il reconnait son erreur meme s'il dit ne pas avoir eu le message de la part des infirmières.
Il me propose de lui assurer des soins jusqu'à ce que mon fils soit en age d'avoir une solution définitive.
Je voudrai néanmoins obtenir un dédommagement financier car mon fils qui n'a que 4 ans a déjà un handicap ! d'autant plus que sa dent de devant ne poussera plus ! !
pensez vous que je pourrai obtenir un dédommagement pour préjudice moral et esthtique ?
Et si oui quel en sera le montant?

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Allex, Orne, Posté le 01/01/2010 à 20:13
27 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,

Tout d'abord, si le dentiste reconnait avoir fait une erreur, encore faut-il une preuve de cela. En effet, seule une expertise médico-légale permettrait de déterminer l'étendue du préjudice que subit votre enfant et de déterminer également les responsabilités.
De plus, sachez que l'erreur médicale n'est pas une faute médicale. Autrement dit, ce n'est pas sur le fondement de l'erreur médicale que vous obtiendrez quelque chose.

Vous avez plusieurs possibilités pour que le préjudice de votre fils soit reconnu. Soit vous intentez une action en justice et vous demandez qu'une expertise soit diligentée: les délais peuvent être longs (plusieurs années) et les frais d'expertise pourront être à votre charge et être très élevés.

Vous avez une autre solution consistant au règlement amiable de votre problème. Il vous suffit de solliciter une commission dont le nom officiel est le suivant: Commission régionale de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Cette commission est plus connue sous le nom de CRCI.
Pour saisir cette commission, il faut lui envoyer un dossier de demande d'indemnisation que vous pouvez trouver sur le site Internet de l'ONIAM: www.oniam.fr, rubrique documents, puis formulaire. Vous pouvez également vous faire envoyer ce formulaire en appelant le n° Azur suivant 0810 600 160.

Si votre dossier est jugé recevable selon certains critères, une expertise médico-légale sera diligentée. Le dossier passera ensuite en Commission. Si la Commission statue en votre faveur, une indemnisation vous sera allouée.
Les délais sont très courts (par principe 6 mois) et c'est une procédure totalement gratuite !!

Sachez également que votre fils est encore très jeune. Il faudra attendre que son état se soit consolidé c'est-à-dire stabilisé pour voir exactement quel est l'étendue de son préjudice.
Je pense que vous adresser maintenant à la CRCI serait la meilleure solution.
J'espère avoir répondu à vos attentes. N'hésitez pas pour tout complément d'informations.

Allex


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