Coups blessures menaces de mort

Sujet vu 1541 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 11:20
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


thomas, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/06/2009 à 11:20
1 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
ITT 8JOURS QUE RISQUENT ILS ILS ETAIENT 3 ET COMBIEN SERAIS JE INDEMNISEE

Poser une question Ajouter un message - répondre
Berni F, Posté le 03/06/2009 à 11:49
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

étant donné que vous avez eu 8 jours d'ITT, nous sommes dans le cadre de "violences" prévues dans l'article R625-1 du code pénal

http://snipurl.com/jcain [www_legifrance_gouv_fr]

en ce qui concerne la menace de mort, si elle n'a pas été faite dans les conditions décrites dans les articles 222-18 et 222-18-1 (avec l'ordre de remplir une condition ou de façon "discriminatoire") et doit avoir été soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou u objet pour être punissable.

http://snipurl.com/jcbbb [www_legifrance_gouv_fr]

concernant une éventuelle indemnisation... je ne saurais pas vous dire, mais je ne compterais pas trop dessus à votre place.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]