Comment réclamer ses dommages et interêts????

Sujet vu 1698 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 20:25
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


magfrz, Rhône, Posté le 30/11/2012 à 20:25
3 message(s), Inscription le 30/11/2012
bonjour ,
suite a une erreur médical dont j'ai pu prouvé la faute des hospices civils de lyon devant le tribunal administratif . Le jugement reçu le 13 novembre dernier condamne les hcl a mes versé 4000 euros de de dommages et interêts. Faut il simplement attendre ou dois je les réclamés au services juridiques des hcl par lettre recommandée ???? merci d'avance pour vos réponses

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