Dfp, capital versé par la cpam déduit de l'indemnisation

Sujet vu 3535 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 23:59
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


sandrine, Haute-Garonne, Posté le 30/09/2009 à 23:59
1 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,
J'ai eu un accident de la circulation en juillet 2005 (100% non responsable), reconnu accident de trajet.
Je viens de recevoir l'offre actualisée de l'assurance. En ce qui concerne l'indemnisation du poste "déficit fonctionnel permanent" (déficit reconnu par le médecin expert de l'assurance), l'assurance indique que selon la jurisprudence de la cour de cassation, le capital versé par la CPAM (pour l'incapacité reconnue par le médecin conseil) doit être déduit de ce poste.
L'assurance est-elle dans son droit ?
L'assurance ne me donne pas d'autre information, et je n'ai pas réussi à trouver d'information à ce sujet, notamment dans le cadre des Accidents de Trajet.
Je vous remercie pour tout éclaircissement que vous pourrez m'apporter. Dans le cas où il y avait eu un jugement récent de jurisprudence s'appliquant à mon cas, je serais très intéressée d'avoir un lien...
Sandrine

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cloclo7, Paris, Posté le 01/10/2009 à 15:48
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
non le capital versé par la CPAM doit être déduit de votre préjudice professionnel en application de la Loi de décembre 2006 sur le recours poste par poste.

vu ce que vous dit votre assureur je vous conseille de vous faire assister pq à mon avis les indemnités proposées doivent être largement inférieur à la jurisprudence des tribunaux.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/10/2009 à 16:42
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Comme l'a précisé Cloclo7, la CPAM ne peut avoir de recours pour sa rente que sur l'indemnisation DFP comme créancier privilégié.


La propostition étant récente pour un accident de 2005, je pense qu'il s'agissait d'un accident assez grave.

Avez-vous copie du rapport d'expertise médicale qui doit reprendre les séquelles poste par poste.

Avez-vous reçu une proposition chiffrée pour chacun des postes relevé? en général, elle se situe vers la fourchette basse. Ca se discute aprement, mais avec un conseil compétent.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cloclo7, Paris, Posté le 05/10/2009 à 16:44
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
et encore aprement est un mot doux par rapport à certaines discussions que l'on peut avoir surtout quand on a un assureur qui soutient que la rente se déduit des DFP

polnic, Posté le 07/10/2009 à 11:31
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


Je rejoins l'avis de cloclo 7 sous une réserve.

En effet, la question de l'imputation de la rente AT sur le dédommagement de la victime semblait en effet réglée en faveur de la victime par la Loi de 2006.

Or tout récemment, la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation est par une série d'arrêts rendus le 11 Juin 2009, revenue en arrière sous la pression des assureurs.

En effet, ces décisions affirment

- d'une part, que la rente AT indemnise non seulement les pertes de gains professionnels (futurs) et l'incidence professionnelle, mais aussi le DFP,

- d'autre part, "qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le DFP".

Certes, cette jurisprudence doit être contestée en ce qu'elle écarte le principe posé tant par la nomenclature Dinthilac que par la Loi de 2006, selon lequel il incombe à l'organisme social de prouver que sa prestation (rente) participe directement de l'indemnisation du préjudice en cause (DFP).

Il n'en demeure pas moins qu'elle existe et que les compagnies d'assurances ne manquent pas de s'en prévaloir.

Pour ce qui concerne la situation de Sandrine, il convient à mon sens, de déterminer si son handicap consécutif à l'accident lui occasionne une incidence professionnelle (avancement, aménagement de poste, reclassement voire perte d'emploi) et par là même, une perte de gains futurs (après la consolidation).

Pour le reste, il vous faut garder à l'esprit que vous n'êtes aucunement tenue d'accepter telles quelles les propositions de l'assureur, et qu'il est essentiel d'obtenir un avis éclairé pour les contester utilement.

Ci-dessous, lien vers les décisions précitées:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/

A votre disposition,


Cordialement.


Doloris Causa

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DOLORIS CAUSA

cloclo7, Paris, Posté le 08/10/2009 à 14:07
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
merci pour ces précisions.

Dans ce cas il faut généraliser l'indemnisation de l'incidence professionnelle au titre de la pénibilité du travail.

après lecture d'un des arrêts, j'ai constaté que la cpam ne sollicitait que le recours pour la moitié des sommes sur le DFP, cette solution serait plus en adéquation par rapport à la lettre de la Loi du 21 décembre 2006.


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