Calcul pertes de gains futurs prof.

Sujet vu 2787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 15:59
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


mdominique, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/11/2009 à 15:59
2 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour,
un jugement donne l'entière responsabilité de mon préjudice à un chirurgien.

Le juge stipule, pour l'octroi des Pertes de Gains professionnels Futurs, qu'il ne peut statuer 'ultra petita" et accorde donc ce que mon avocat demandait. Accident per-opératoire à 48 ans, en 1999. Consolidation en 2000. assigantion en 2003. jugement en juillet 2009. Mise en retraite prévue à 60 ans.
PGPF demandés : revenus 98 * 3,963

A mon avis, ce n'est pas le bon coefficient .

Qu'en pensez-vous ?

Mon avocat doit"revoir la question"...
Le chirurgien va faire appel.

Merci de votre réponse.

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baron jean, Posté le 17/01/2013 à 17:30
1 message(s), Inscription le 17/01/2013
j'aimerais culcul le pgpf que je pourrais demander a l'assureur et le texte de loi qui si rapporte


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