Bonjour comment defendre m.y?? quel critere et quel qualification

Sujet vu 499 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 20:15
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


johannakkkkkk, Dordogne, Posté le 11/03/2009 à 20:15
1 message(s), Inscription le 11/03/2009
Défense de M.Y

Melle X participant à une thèque, a été blessée à l'oeil par une balle relançée en sa direction par M.Y qui usait d'une raquette de tennis faisant office de batte de base-ball. Elle assigne M.Y en réparation.

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