Alea therapeutique ou erreur medicale

Sujet vu 5118 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 20:27
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


bambou971, Guadeloupe, Posté le 06/02/2010 à 20:27
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,
j' ai 35 ans et suis kinésithérapeute libérale dans mon cabinet depuis 2002 ;j'ai subit 2 interventions au poignet en 2 mois pour maladie de De Quervain et le résultat actuel est une perte a 80 % de la mobilité du poignet , des douleurs dès l'utilisation de celui ci et des troubles de la sensibilité superficielle du pouce, m'interdisant d'après mon médecin généraliste définitivement d'exercer mon activité professionnelle .je me retrouve dans l'obligation de vendre mon cabinet et donc sans ressource. je pense demander réparation par le biais du CRCI .pensez vous que cela puisse aboutir sur une réparation importante dans mon cas ou faut il engager des poursuites par voie juridique auprès du chirurgien , car cette intervention devait n'avoir aucune séquelle , d'après ses dires.
cordialement .

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WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 08/02/2010 à 00:37
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonsoir,
lechirurgien vous l'a t-il déclaré par écrit et garanti?

bambou971, Guadeloupe, Posté le 08/02/2010 à 11:26
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

Non le chirurgien n'a rien garanti par écrit.

cloclo7, Paris, Posté le 08/02/2010 à 14:25
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

La CRCI peut être saisie même en l'absence de faute du chirurgien.

En effet, L'ONIAM pourra indemniser votre préjudice si les conséquences de l'acte médical sont importantes, c'est à dire plus de 24% d'IPP et plus de 6 mois d'ITT.

La CRCI désignera un médecin expert qui déterminera votre dommage et déterminera si votre chirurgien a commis une faute.

Sa responsabilité pourrait aussi être recherchée sur le fondement du défaut d'information.

en tout état de cause, je vous conseille de saisir la CRCI

bambou971, Guadeloupe, Posté le 08/02/2010 à 16:13
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais pourriez vous me dire plus ou moins à quelle hauteur je peux être indemniser.
Certaine personne me parle d'un maximum de 100 000 euros ?
Cela me parait tellement peut par rapport à la perte de ma situation professionnelle et des soucis financiers qui en découlent...
Cordialement.

cloclo7, Paris, Posté le 08/02/2010 à 16:18
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

personnellement et en tant que professionnel du droit, je me garderai bien de vous donner une fourchette d'indemnisation dans la mesure où cette dernière dépend des conclusions de l'exêrt désigné par la CRCI, des dommages mis à la charge de l'oniam par la CRCI et si la perte de votre activité professionnelle est mise à la charge de l'oniam, du montant de votre chiffre d'affaire rapporté au prix de vente de votre clientèle.

je me méfierai comme la peste de toute personne, organisme ou autre qui vous donne une fourchette d'indemnisation sans ses trois éléments, ce n'est plus du conseil mais de la prédiction (désolée c'était mon coup de gueule de la journée).

Si vous voulez une idée des fourchettes d'indemnisation, l'oniam a publié un référentiel, mais tant que vous ne connaissez pas vos préjudices médico-légaux, ce référentiel ne vous apportera pas grand chose.

Cordialement

bambou971, Guadeloupe, Posté le 08/02/2010 à 16:25
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
Re,

Merci pour votre réponse rapide.
La vente de mon cabinet ne représente pas grand chose puisque je le vend en catastrophe plus dans l'idée de m'en défaire car j'ai trop de charge sinon.
Puis les professions para médicales ne vendent plus leur patientèle mais juste le matériel.
Je le brade complètement, est le montant de la vente n'est rien comparée à ce que j'aurais pu en demander en temps normal.
Cordialement.

cloclo7, Paris, Posté le 08/02/2010 à 16:27
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
pour pouvoir argumenter votre demande et ainsi augmenter votre indemnisation je vous conseille de constituer un dossier permettant de démontrer votre préjudice professionnel

bambou971, Guadeloupe, Posté le 08/02/2010 à 16:48
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
Re,

Il parait que l'ONIAM va absolument me demander une reconversion professionnelle et m'indemniser jusqu'à l'obtention de cette nouvelle qualification est ce vrai ?
Cordialement.

cloclo7, Paris, Posté le 08/02/2010 à 17:00
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
L'oniam ne peut rien exiger de vous, je me demande bien qui peut vous dire ce genre d'âneries !!!!

L'expert désigné par la CRCI va examiner l'existence ou non d'un préjudice professionnel et il sera indemnisé en tenant compte du rapport d'expertise, de votre âge de vos séquelles etc etc etc etc

bambou971, Guadeloupe, Posté le 08/02/2010 à 17:31
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
C'est un médecin expert justement qui me disait qu'à son sens l'ONIAM allait m'indemniser le tant d'une reconversion professionnelle.
Alors je pensais lancer en même temps un procédure judiciaire contre ce chirurgien afin d'obtenir un gain financier plus conséquent car pour le moment aucune reconversion professionnelle ne m'intéresse surtout quand je prend en compte mon handicap ce qui m'interdit pas mal de profession ( comme infirmière de bloc, sage femme etc ... ).
Mon handicap m'interdit de réaliser un travail manuel trop important par exemple dans mon métier je ne peux plus masser, manipuler, faire de traumatologie lourde ou neuro lourde, plus de rhumato ... en bref je ne peux qu'envisager de faire des actes de rééducation uro gynéco en l'état or je ne peux pas vivre en ne faisant que ce type d'acte.
J'estime que le préjudice est suffisamment important pour être indemnisée confortablement.
D'ou ma première question qui était entre autre de savoir est ce que c'est judicieux d'envoyer en même temps que le CRCI une procédure en justice.
Cordialement.
Merci pour vos réponses qui me sont très instructives.

cloclo7, Paris, Posté le 08/02/2010 à 20:23
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
comme quoi il vaut mieux que les experts se cantonnent à ce qu'ils connaissent : la médecine ...

Je vous conseillerai pour le moment de ne saisir que la CRCI qui va désigne un expert qui vous examinera et déterminera d'où vient votre handicap soit un aléa thérapeutique soit une faute du chirurgien
si c'est une faute du chirurgien il appartiendra à la compganie d'assurance du chirurgien de vous indemniser, si la compagnie est défaillant c'est l'oniam qui vous indmenisera
si c'est un aléa thérapeutique c'est l'oniam qui vous indemnisera

sachez que vous pouvez toujours contester les propositions qui vous sont faites et porter ce dossier devant un tribunal pour être indemnisé, si le chirurgien est intervenu en tant que salarié du privé ou en libéral vous agirez devant les juridictions civiles, si c'est un hopital public vous agirez devant le tribunal administratif.
etant précisé que l'oniam peut être attrait devant les juridictions civile sou administratives.

Le point positif en ayant saisi la CRCI : la procédure est gratuite tout comme l'expertise.

http://www.commissions-crci.fr/

bambou971, Guadeloupe, Posté le 09/02/2010 à 01:29
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
Merci pour toutes vos réponses elles me sont d'une grande aide.

Le délai d'une procédure avec le CRCI est d'une année environ c'est ça ?

Quand au délai pour une procédure judiciaire est de plusieurs années c'est cela ?

A priori il n' y a aucun site sur internet qui au vu des éléments de mon dossier pourrait me dire si j'ai une chance que le médecin soit reconnu coupable et connaitre un peu la hauteur de l'indemnisation qui pourrait m'être proposée par le CRCI ( règles de calcul ) ?

J'habite en Guadeloupe, est ce que l'expertise peut avoir lieu sur le département ou vous pensez que je vais devoir payer une aller retour sur la métropole ?

Quand vous me dîtes de monter un dossier pour prouver le préjudice professionnel il peut s'agir de mes dernières 2035 par rapport à celle à venir par exemple ?

WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 09/02/2010 à 08:27
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,
Demandez déja par courrier AR au directeur de l'hôpital votre dossier médical. Là vous pourrez déjà voir avec un expert ou votre médecin-traitant ce qui a été exactement fait et les conclusions, et étapes de votre opération et hospitalisation. Le directeur a 8 jours pour vous répondre devenir le chercher, s'ils jugent bon d'enlever des pièces, il doit vous dire que vous pouvez venir les consulter sur place avec un avocat ou témoin. Avez-vous eu également un compte-rendu opératoire de votre intervention et de ses suites? Tout cela est indispensable.

WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 09/02/2010 à 08:46
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
Et vous pouvez également faire un dossier de maladie professionnelle, travailleur handicapé tout cela avec l'aide de votre médecin-traitant. l'avez-vous effectué?

bambou971, Guadeloupe, Posté le 09/02/2010 à 11:51
9 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

J'ai déjà mon dossier médical quasi au complet compte rendu opératoire + quelques ordonnances ...

Par contre je n'ai fait aucune demande pour être reconnu comme maladie professionnelle auprès de la sécu car en étant libérale je me suis dit que la sécu ne couvrait pas les libéraux dans mon cas mais si vous me dîtes que j'ai droit à quelques choses alors je le ferais.

WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 09/02/2010 à 11:53
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
c'est votre dossier d'hospitalisation que vousdevez demandez pas le compte-rendu opératoire, dans le dossier d'hosp. Tout est écrit, le moindre petit truc.

cloclo7, Paris, Posté le 09/02/2010 à 11:54
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
est-ce une maladie professionnelle ?
je crois que ça dépend de votre taux d'ipp

pour la localisation des crci normalement sur le site internet vous devriez avoir toutes les coordonnées

La procédure crci est assez rapide normalement au moins pour avoir le rapport d'expertise après pour l'indemnisation ...

ciar307, Loire-Atlantique, Posté le 18/02/2010 à 07:45
5 message(s), Inscription le 18/02/2010
bonjour
vous vous trompez ou vous ne dites pas exactement la réalité quand vous écrivez "si c'est une faute du chirurgien il appartiendra à la compganie d'assurance du chirurgien de vous indemniser, si la compagnie est défaillant c'est l'oniam qui vous indmenisera "
En effet, rien aucun texte de loi n'oblige l'ONIAM à vous faire une proposition , même si la CRCI a désigné un responsable et que la compagnie d'assurance ne vous fait aucune proposition.
L'ONIAM peut se substituer , je dis "peut" et non va se subsituer.
De plus, rien aucun texte de loi, aucune jurisprudence n'oblige l'ONIAM à respecter l'avis de la CRCI.
Bref, l'avis de la CRCI peut vous être favorable et pourtant vous pouvez très bien ne rien percevoir ni du désigné responsable ni de l'ONIAM.
C'est incroyable et pourtant c'est vrai
cdt

ciar307, Loire-Atlantique, Posté le 18/02/2010 à 07:46
5 message(s), Inscription le 18/02/2010
bonjour
vous vous trompez ou vous ne dites pas exactement la réalité quand vous écrivez "si c'est une faute du chirurgien il appartiendra à la compganie d'assurance du chirurgien de vous indemniser, si la compagnie est défaillant c'est l'oniam qui vous indmenisera "
En effet, rien aucun texte de loi n'oblige l'ONIAM à vous faire une proposition , même si la CRCI a désigné un responsable et que la compagnie d'assurance ne vous fait aucune proposition.
L'ONIAM peut se substituer , je dis "peut" et non va se subsituer.
De plus, rien aucun texte de loi, aucune jurisprudence n'oblige l'ONIAM à respecter l'avis de la CRCI.
Bref, l'avis de la CRCI peut vous être favorable et pourtant vous pouvez très bien ne rien percevoir ni du désigné responsable ni de l'ONIAM.
C'est incroyable et pourtant c'est vrai
cdt


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