Aide financiere pour etre partie civile

Sujet vu 1170 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 20:20
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


abduallah, Posté le 18/10/2008 à 20:20
1 message(s), Inscription le 18/10/2008
ayant peu de moyen financier ,percevant le rmi est-il possible d'avoir une aide financiere afin de me represente en partie civile car j'ai ete victime d'une balle perdue et vu que la gendarmerie a finalment arrete l'auteur des coup de feux ,il m'ont adresse une convocation

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JamesEraser, Posté le 18/10/2008 à 20:58
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Si vous devez engager des frais pour aller jusqu'au procès, conserver le ticket de paiement ou note de frais (taxi, autocar, train, hélico ou croisière........)
Incluez ces frais dans votre demande de réparation en dommage et intérêt.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Marion2, Posté le 18/10/2008 à 23:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Puisque vous percevez le RMI, vous pouvez contacter un avocat, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle totale.
Demandez un dossier rapidement au greffe du tribunal avec la liste des Avocats qui acceptent l'AJ.
Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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