Agression au travail avec plus de 365 jours d'itt

Sujet vu 2531 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 21:03
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


MARIE, Dordogne, Posté le 12/03/2009 à 21:03
2 message(s), Inscription le 12/03/2009
J'ai été victime d une agression sur mon lieu de travail le 6 Janvier 2008.
Je viens de recevoir de la part d commissariat l'avis à victime m 'indiquant que l'affaire passée au tribunal le 7 Juillet 2009.
J'aimerais savoir ce qu'encours l'agresseur à savoir qu'elle a reconnu les faits mais qu'elle est sous curatelle
Je suis à plus de 365 jours d'ITT
Merci de répondre
Sincères salutations

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polnic, Posté le 13/03/2009 à 12:42
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


Deux points dans votre question à distinguer impérativement:

1- Les suites pénales à l'encontre de la responsable de votre dommage

Le statut de majeure en curatelle n'entraîne pas ipso facto son irresponsabilité pénale;

Pour preuve, le procureur de la république a décidé de la poursuivre;

Reste à savoir si son état physique et/ou psychique lui permettra de bénéficier de circonstances atténuantes;


2- La réparation civile de votre dommage corporel

Cette personne est-elle une "collègue de travail" ou bien totalement étrangère à l'entreprise ?

Est-elle du fait de sa curatelle, sous la surveillance et la responsabilité d'autrui (particulier ou bien organisme) ?

En fonction de ces informations, nous pourrions déterminer:

- d'une part, si vous disposez d'un recours complémentaire au titre des préjudices non pris en charge par la sécurité sociale;

- d'autre part, s'il y a lieu de vous adresser à un assureur ou bien à un fonds d'indemnisation.

Pour plus de détails, il faut contacter un avocat

Cordialement.

__________________________
DOLORIS CAUSA

MARIE, Dordogne, Posté le 13/03/2009 à 13:02
2 message(s), Inscription le 12/03/2009
c est une personne qui été venue aux services des urgences en état de crise mais qui a été expertisé et qui a reconnu ses torts.
Elle est sous curatelle mais elle travaille.

Roland T, Paris, Posté le 14/03/2009 à 18:44
2 message(s), Inscription le 14/03/2009
Bonjour Marie,

Pour répondre précisément à vos interrogations, il me semble nécessaire, au préalable de vous informer sur vos droits.
S'agissant d'un accident de travail, vous bénéficierez de la prise en charge des conséquences de cet accident de travail en fonction de la législation du travail et des accords de branche.

Il semblerait que vous êtes agent hospitalier? Il est probable que votre organisme social attende votre consolidation pour déterminer la rente d'invalidité en fonction des séquelles résiduelles en tenant compte d'une éventuelle incidence professionnelle.
Relativement à l'auteur de l'infraction votre action se décline en deux temps.

La première et à l'issue de l'enquête judiciaire, l'auteur sera vraisemblablement poursuivi devant le tribunal correctionnel et vous avez la possibilité lors de l'audience de vous constituer partie civile et réclamer les dommages et intérêts. La préparation de votre réclamation matérielle et corporelle doit être minutieuse et précise (production de pièces: certificat initial des blessures, certificat de consolidation, pertes de revenus, frais à charge, assistance par tierce personne… cette liste n'est pas exhaustive) La condamnation de l'auteur et la fixation de vos dommages dépendent de l'autorité souveraine du Juge. Vos dommages seront évalués en fonction du dossier produit et dépendra des suites données à votre plainte (auteur jugé irresponsable de son acte –curatelle ou curatelle renforcée-

La deuxième consiste à faire valoir vos droits à indemnisation auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction).La saisine de cette commission peut se faire même si l'auteur est reconnu irresponsable. L'évaluation de vos dommages et le calcul de votre indemnisation obéissent aux règles qui régissent les accidents de droit commun. La encore, le travail doit être minutieux. (constitution du dossier médical, assistance à l'expertise par un médecin recours, évaluation de vos séquelles, et éventuellement des troubles psychologiques directement liés à l'agression, évaluation des besoins en aide humaine pendant votre période d'incapacité, analyse des répercussions sur votre activité professionnelle –incidence professionnelle-, frais restés à charge… le travail préparatoire à une juste et intégrale réparation n'est pas limitatif.

Il est préférable de contacter un avocat intervenant en matière de dommage corporel dans un cas comme le votre.

Cordialement


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