Accident de la route sans assurance

Sujet vu 2063 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 20:19
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


caronico, Pas-de-Calais, Posté le 24/01/2011 à 20:19
1 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,

J'ai eu un accident de la route en octobre 2003 reconnu à tords partagés. Je n'avais pas d'assurance.
Le fonds de garanti a indemnisé l'autre personne( matériel et corporel).
J'ai remboursé en 2009.

Aujourd'hui, la sécurité sociale me réclame les prestations servies à cette personne.
Est-ce encore à moi de payer ou faut-il que je mette en relation la sécurité sociale et le fonds de garanti?
Si c'est à moi de payer à la sécu, à quoi correspondent alors les dommages corporels?

Merci de votre réponse

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corima, Val-d'Oise, Posté le 25/01/2011 à 23:32
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique.

Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien.


La securite sociale vous demande de rembourser les frais inhérents aux soins et traitements, voire aux indemnités journalieres qu'elle a du debourser à la victime.

Si l'accident est considéré aux torts partagés, peut etre pourriez vous voir avec la secu de ne rembourser que la moitie de ces frais


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