Refus de partage indemnisation

Sujet vu 3240 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 22:34
> Droit de la santé > Indemnisation des risques sanitaires


cloclodi2011, Cher, Posté le 27/03/2012 à 22:34
4 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,

Mon père a reçu récemment une indemnisation importante par rapport à sa maladie (indemnisation lié à l'amiante). Ma question a t il le droit en étant marié à ma mère de ne pas vouloir partager avec elle et ses enfants mineur et majeur ?
Car il a mis toute cette sommes sur un compte à son nom.
Est-ce que nous pouvons réclamer notre part dans cette indemnisation du point de vue de la loi, car il compte partir en vacance et faire bénéficier de cette somme à une inconnue.
Est ce que je peux l'attaquer en justice ? ou que puis je faire car il y a refus de négocier et de communiquer sur cela.

Merci
Cdt

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Tisuisse, Posté le 27/03/2012 à 22:46
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est un bien qui lui est propre au même titre qu'un héritage et il en fait ce que bon lui semble. Cette indemnisation n'entre pas dans la communauté sauf s'il le souhaite.

cloclodi2011, Cher, Posté le 27/03/2012 à 23:00
4 message(s), Inscription le 25/09/2011
Merci pour votre réponse

Cdt


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