Vente de cannabis, imposable ?

Sujet vu 870 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 12:16
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Audrey, Eure, Posté le 04/10/2011 à 12:16
5 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,

Avant tout, merci de prendre de votre temps pour me lire.
Voici mon problème :

Mon conjoint a été condamné il y a un peu plus d'un an pour vente de cannabis (sur le principe cela a été une bonne chose car depuis il se tient loin de tout cela, mais la question n'est pas là).

Sur la base de ses déclarations nous recevons donc une proposition de rectification des impôts. (je rie doucement sur l'ironie de la situation...).
Je voulais déjà savoir si cela s'appuyait sur une loi réelle ou si cela est contestable, puisqu'il n'allait bien évidemment pas déclarer cela à l'époque...

En effet, à cause de cela il aurait du payer des impôts à ce moment là.

De plus, en allant au bout de ce raisonnement fiscal tenu, et dans l'hypothèse de sa validité, peut-il déclarer des frais de transports ? Si c'est un travail industriel et commercial étant soumis à impôts comme n'importe quel autre, alors tout le reste ne doit-il pas s'appliquer ?

De plus, nous avons mal déclaré la prime pour l'emploi ; il s'agissait de nos premières déclarations sans être rattachés à nos parents. Ils nous réclament donc, en plus des impôts que nous aurions dû payer, les primes pour l'emploi à cause d'un manque d'heures. Mais, toujours selon le même raisonnement, ne pourrait-on pas faire valloir que ce "travail" a aussi utilisé du temps ?

Je sais que mes questions sont moralements limites. Mais comme je l'ai souligné ci-dessus, la loi a, dans ce cas, bien joué son rôle en servant de leçon. De plus, il déjà payé sa peine via son jugement.
J'espère ne pas me faire huer.

En vous remerciant d'avance,
Cordialement,
L.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2011 à 14:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout revenu provenant d'activité légale ou illégale est soumis à l'impot sur le revenu (le cas célèbre est celui d'Al Capone qu'ils ont eu comme ça, pour fraude fiscale).

Citation :
peut-il déclarer des frais de transports ?
vous en avez les justificatifs ?

Audrey, Eure, Posté le 04/10/2011 à 14:43
5 message(s), Inscription le 04/10/2011
merci pour votre réponse.

Pour les justificatifs, la personne chez qui il allait s'est aussi fait condamner, et c'est d'ailleurs comme ça que lui-même c'est fait dénoncer. Je peux donc justifier de l'adresse de cette personne, qui est dans les dossiers de la justice ? Je joins un papier designant le véhicule de l'époque etc....

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2011 à 14:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous avez les justificatifs ? Les factures pour le carburant, les réparations, l'entretien du véhicule

Audrey, Eure, Posté le 04/10/2011 à 15:09
5 message(s), Inscription le 04/10/2011
rien de plus que ce que j'ai cité ci-dessus...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2011 à 15:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous n'avez aucun justificatif des frais professionnels permettant de prendre l'option des frais réels. Contentez-vous de la déduction forfaitaire.

Audrey, Eure, Posté le 04/10/2011 à 15:16
5 message(s), Inscription le 04/10/2011
Je ne peux alors pas non plus compter les heures liées à ce "travail" ? Il était son propre "patron". Comment cela se passe-t-il dans ce cas là.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2011 à 15:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attendez aussi pour voir si l'URSSAF ne se manifeste pas pour les charges sociales.

Audrey, Eure, Posté le 04/10/2011 à 15:59
5 message(s), Inscription le 04/10/2011
Savez-vous par qui je peux me faire aider ? Il apparait clair que je peux me débrouiller seule...

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2011 à 16:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour faire la déclaration, allez déjà voir un agent des impots

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 15:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Votre question sur la morale est sans incidence ; Le fisc est-il moral de taxer une activité dite illégale , N'ayez donc pas honte et raisonnez en commerçant.
Tout d'abord la procédure employée est-elle "contradictoire" ou "d'office".
Dans le 1er cas et si vous êtes toujours dans le délai de 30 jours pour répondre refusez la rectification et demandez un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre . C'est votre droit et le fisc est obligé de vous satisfaire . De plus vous avez raison , répondez qu'il y a des frais à déduire sur la vente ...prix d'achat , transport , amortissement de 10 % de la maison ou de l'appart ou déduction du loyer , EDF , Taxes etc...comme toute activité commerciale .
Pour gagner du temps et avant que le fisc ne mette en recouvrement vous avez le droit de demander la commission départementle de TCA et CA ( qui ne se réunitr qu'une à 2 fois apar an ) du temps de gagné .
Si l'administration refuse votre proposition de déduction des charges allez à la commission et défendez vous ou faites vous défendre par un avocat ( ce serait mieux )
Ensuite après avis de la commission vous pouvez encore faire durer le plaisir par une réclamation avec sursis à paiement article L 277 du LPF; après réception de l'avis à payer et par la saisine du tribunal administratif , Dans le pire des cas vous n'aurez à payer que dans 3 ou 4 ans . Toujours ça de gagné ! Je suis prêt à vous défendre car je trouve injuste que celui qui commet une faute n'ait droit à aucune indulgence et qu'en plus tous s'accordent à lui foutre la tête sous l'eau encore plus .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 15:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et avec tout ça, si elle perd à la fin, elle ne risque aucune pénalité ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 15:41
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Des pénalités ? mais pas plus que les pénalités initiales et le gain de temps .
Le temps c'est de l'argent.
Moi je ne suis pas d'accord sur les déductions forfaitaires BIC . Par ex dans ce cas , la possibilité de demander la cascade TVA qu'il est impératif de faire rapidement réduira le rappel très sensiblement et si la procédure est contradictoire , même d'office , en commission on peut toujours discuter même en l'absence de pièces de la réalité des dépenses . C'est un débat que j'ai beaucoup pratiqué .
Philippe Bouvard par ex n'avait que 10 bouts de papiers pour 30 000 € de frais réels par an . La réalité des dépenses étant la seule chose t dans le cadre des droits ouverts aux professionnels BIC et BNC , ses charges même non justifiées ont été admises en commission .
La charge de la preuve en cas de contestation incombait ensuite à l'administration .

Pour les frais
Bien entendu après TA redémarrage des intérêts de retard à 4,5 % l'an , mais cette personne peut-elle avoir un prêt bancaire à si bon compte ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 15:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais sans aucune statut juridique, il ne peut se targuer d'être commerçant

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 15:57
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
Je ne suis absolument pas d'accord avec vous sur ce point . J'ai travaillé aux impôts plus de 35 ans et en la matière seule compte la situation de fait et l'inscription au RCS est sans importance .
Il m'est arrivé de taxer comme dans ce cas des activités "occultes" non déclarées et seule comptait la qualifiocation fiscale , salaires , revenus commerciaux , revenus non commerciaux , revenus fonciers etc...
Cela me fait dionc effectivement réagir immédiatement sur la question de savoir le plus important et qui n'est pas précisé par la personne qui nous questionne .
Son ami a-t-il été taxé au titre des salaires TS ? ou des revenus non commerciaux BNC ou des revenus commerciaux BIC ?
C'est très important car dans le 1er cas il y a vice de forme et on peut obtenir en faisant comme je dis et en jouant sur le pemps le DEGREVEMENT TOTAL des prétentions de l'administration .C'est affirmatif !!!De même si le fisc a taxé en BNC au lieu de BIC , même erreur .
QUESTION : quelle catégorie de revenus est visée par la lettre 2120 ? Après il faut être adroit pour ne pas laisser au fisc le temps de rectifier son erreur en jouant la montre .
Précisez vite AUDREY !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 16:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
au moins, ma question profane aura servi :)

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 16:09
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
J'aprécie beaucoup votre contact, il me fait réagir et accroit l'intérêt des questions des intervenants .
C'est vrai que dans ce cas , la morale est chahuttée , mais c'est la nature même dees rapports humains . dans ma profession , j'ai rencontré tant de gens bien placés en haut de l'echelle sociale et qui commettaent de bien pires errements que le copain d'Audrey . Et en plus eux n'avaient aucune honte .
Le fisc taxe les prostituées , les proxo , les jeux clandestins etc...et pourquoi ne taxe-t-on pas SRKO ( exo IR et ISF )DSK fiscalisé aux USA et NI la bas cas diplomate etc....
Non j'ai passé le temps de condamner les petits délinquants s'ils essaient en plus de trouver une sortie . Mais on essaie en plus de les noyer . Ce n'est pas le cas pour tous nos hommes politique qui ressortent tous plus blancs que blancs après leurs affaires ( lagarde et tapie etc)
J'arrête et merci de me motiver Mimi .


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