Valeur vénale sur un bien illégal

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 17:15
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Philou303, Yvelines, Posté le 26/11/2012 à 17:15
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour chers bénévoles, ma question porte sur La détermination de la valeur vénale d un immeuble. Cet immeuble acquit en construction, est dépourvu d assurance dommages ouvrages, et n est pas complètement garantie en décennal. De plus, il n est pas conforme au permis de construire, et par conséquent une mise en demeure de régularisation à été faite par la mairie. Lors d une cession, la valeur vénale détermine par l administration doit elle tenir compte de ces griefs, et si oui, de quelle manière ? Merci a tous, pour vos nombreuses réponses.

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