URGENT : "DéPacs" et bien commun immobilier Scellier...

Sujet vu 648 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 19:27
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


AnneCheverny, Val-de-Marne, Posté le 24/04/2013 à 19:27
3 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,
En pleine période de la déclaration d'impôts des revenus, je suis tourmentée, voilà ma situation :
Pacsées en 2009 avec mon amie, nous avons investi (à 50-50) en 2012 dans un bien immobilier en loi Scellier, mais en commun accord, mon ex-amie rembourse la totalité du crédit car elle est en cours de me racheter ma part.
Cette même année (2012), nous nous séparons : récépissé de rupture de Pacs à l'appui.
Nous avons toutes deux informé le centre des impôts de nos nouvelles adresses.
Je reçois donc aujourd'hui ma feuille de déclaration d'impôts : elle est à nos deux noms, pré-remplie pour les deux déclarantes avec mon adresse à moi!
Jusque là, il suffit que nous établissions chacune une déclaration.
Mais le problème se pose pour l'investissement en commun : qui va le déclarer? Les deux ou peut-elle seule, sur sa déclaration, le déclarer?
Je ne veux pas de soucis avec les impôts, qui peut m'éclairer?
PS : mes rapports avec mon ex-amie son succincts, difficultés à communiquer.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 25/04/2013 à 13:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quelle que soit la date de rupture, chaque partenaire doit établir une déclaration de revenus. L'une utilisera la déclaration pré-remplie et la corrigera des éléments concernant la partenaire; l'autre utilisera une déclaration vierge (ou utilisera le service en ligne pour la déclaration de revenus).
Ci-joint, lien vers site officiel du MINEFI et BOFIP:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=ZXZL5RRKRHWLJQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1409

Concernant votre investissement dans un logement bénéficiant du régime SCELLIER, l'acquisition ayant été effectuée en indivision (chacune possédant 50 % du bien), vous bénéficierez toutes les deux des droits attachés à votre part dans l'immeuble. Vous devrez indiquer dans une note annexe à votre déclaration cette situation particulière.

Cordialement.

AnneCheverny, Val-de-Marne, Posté le 25/04/2013 à 14:26
3 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour Trichat,
Je vous remercie beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Je vais suivre vos conseil et doubler d'un rendez-vous au centre des impôts pour être "clean".
Cordialement.

trichat, Posté le 25/04/2013 à 19:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour votre sécurité "fiscale" s'entend, n'hésitez pas après votre rendez-vous avec un agent des finances publiques, à adresser un courrier confirmant la teneur des échanges.

Cordialement.

AnneCheverny, Val-de-Marne, Posté le 25/04/2013 à 20:26
3 message(s), Inscription le 24/04/2013
Cher Trichat,
C'est noté!
Merci beaucoup pour cette précision!
Je vous tiens au courant. Cela pourra aider d'autres personnes étant dans une situation similaire :)
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]