Trop perçu par le trésor public

Sujet vu 700 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 23:03
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tatakit, Yvelines, Posté le 02/03/2009 à 23:03
1 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,

Sur 4 années (99 2000,2001 et 2002), le trésor public a converti directement l'ancien montant en francs en euros : 15000francs sont devenus 15000 euros et ainsi de suite. On se fait promener par les services fiscaux des impots du départements pour récupérer ce trop perçu. Quel recours avons-nous ?
Merci

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