Trop-perçu retenu par les impôts pour paiement taxe habitation

Sujet vu 893 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/12 à 20:05
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Oraison, Bas-Rhin, Posté le 12/02/2012 à 20:05
1 message(s), Inscription le 12/02/2012
Bonsoir,

Les faits sont les suivants :

J'ai bénéficié d'un échelonnement (50 € par mois) du paiement de ma taxe d'habitation 2011 d'un montant de 475 € , étant au chômage depuis novembre 2011 et en difficultés financières.

On m'a par ailleurs accordé, exceptionnellement, le reversement des 181 € de trop-perçus d'impôts sur le revenu de 2005 fin d'année 2011, qui, je pense, allaient m'être versés par chèque.

Or je viens d'apprendre que ces 181 € sont retenus par les impôts afin de régler une partie de ma taxe d'habitation 2011 pour laquelle j'ai déjà versé 100 €.

Les impôts ont-ils le droit de "retenir" mon trop-perçu de mes impôts de 2005, trop-perçu qui, de plus, n'a rien à voir avec le règlement de ma taxe d'habitation ?

Vous remerciant pour votre éclairage.

Bien cordialement,
Michèle K.

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