Taxes télévion sur 6 ans sans rappel

Sujet vu 822 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 14:17
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


bill___, Posté le 22/05/2008 à 14:17
1 message(s), Inscription le 22/05/2008
je viens de recevoir une lettre par huissier me reclamant 846€ pour les taxes TV depuis l'année 2002
question;
pourquoi je n'ai reçu aucun rappel pendant toutes ces années
et
peuvent ils remonter si loin sans rappel préalable et n'est ce pas trois max pour remonter en arrière

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 23/05/2008 à 11:03
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Première question

Votre huissier est il un huissier du trésor?

si non, ne payez pas et demandez lui les justificatifs de cette "créance".

Le délai de prescription est de trois an en principe ( année en cours plus trois donc 1er janvier 2005 ) sauf s'il y a eu déjà des relances interrompant la prescription ( ex : courrier rar de l'administration )

vous pouvez contester le rappel auprès des services fiscaux. mais pas auprès de l'huissier qui est simplement chargé du recouvrement de la dette sans capacité d'en apprécier le bien fondé

cordialement

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Robur


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