Taxes foncières non payées

Sujet vu 496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 22:15
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


daza, Meuse, Posté le 23/11/2012 à 22:15
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
bonjour

voici 6 ans que les impôts ne me réclament plus mes taxes foncières , je voudrai les avertir ,mais sur combien

d'années peuvent-ils me réclamer le retard


merci

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Michel, Paris, Posté le 24/11/2012 à 16:10
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Les Impôts et taxes sont prescrits au bout de 3 ans, sauf fraudes.

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Michel
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