Taxe d'urbanisme avec 4 ans de retard

Sujet vu 2631 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 21:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


leyder magali, Posté le 12/02/2008 à 21:04
2 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour,

Je viens de recevoir ma taxe d'urbanisme 4 ans après la date de mon permis de construire (apparemment le courrier s'est balladé un peu partout car la mairie s'est trompée dans l'adresse).
Or, il est spécifié que cette taxe doit etre acquittée au maximum au bout de 18 mois. Y a t-il prescription dans ce cas là? Puis je essayé de contester ou est-ce peine perdue?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 22/02/2008 à 09:33
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
il y a prescription

vous pouvez déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis à paiement en précisant que le sursis ets de droit sans avoir a donner des garanties

vous n'aurez rien à payer dans l(immédiat

Thierry Nicolaïdès

__________________________
Robur

leyder magali, Posté le 23/02/2008 à 12:13
2 message(s), Inscription le 12/02/2008
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE
SI J'AI BIEN COMPRIS, JE PEUX OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT MAIS PAS L'ANNULATION DE CETTE TAXE?

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 03/03/2008 à 11:07
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Vous pouvez obtenir un sursis de paiement par le trésorier en attendant la décision des services d'assiette sur votre réclamation . logiquement le redressement devrait être annulé . mais si vous payez vous ne pourrez pas vous faire rembourser .

Vous auriez peut être intérêt à consulter un avocat.

Th Nicolaïdès

__________________________
Robur


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]