Taxe professionelle : le mic mac

Sujet vu 949 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 21:13
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tacos, Posté le 20/03/2008 à 21:13
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
bonjour

j'ai créé une sarl en avril 2007 "sans activité" sans employé et avec un gerant minoritaire benevole.....

l'activité de cette entreprise ne devait décoller qu'apres l'embauche d'un 1er salarié,
prévu pour le 04/2008
cet embauche nous donne droit au statut de JEI, et donc à une exo de taxe pro

depuis la création de la boite, je recois des déclarations de TVA chaque mois
est ce normal, vu que je suis déclaré "sans activité" ?
jusqu'a présent je ne me suis pas posé la question,
j'ai renvoyé les déclarations de TVA, en déclarant mes achat et mes quelques ventes : jusqu'à présent, mes déclarations de tva ont toujours été créditrices....
en tout j'ai déclaré avoir réalisé quelques milliers d'euros de vente...
Puis en décembre je recois une pré-déclaration de taxe pro pour 2008:
pensant etre exonéré à la fois car je suis une nouvelle société (exo la 1ere année ) et avec mon "futur" statut de JEI, je déclare donc :
- vouloir beneficier d'exo de taxe pro car nouvelle société
- 0m2 de local (chez le gérant )
- et quelques milliers d'euros de vente


en janvier, j'apprend
- qu'il me fallait demander l'exo de taxe pro pour 2008 avant le 01 01 2008
- que l'exo de taxe pro la 1ere année, c'est en fait par année civile et pas par année d'exercice de la société ( encore que sur ce point j'ai eu des reponses contradictoires !!)

bref je sens venir le moment où on va me demander de payer pour 2008 les 500euros de taxe pro minimum obligatoire
et j'enrage à cette perspective....

... et puis je me suis rappelé que ma société a un statut de "sans activité" : à l'origine c'etait plus une erreur du cfe/insee qu'une veritable volonté,
et puis quand on m'a demandé 200 euros de frais pour rectification, j'ai un peu laché l'affaire....

donc je contacte les impôts et j'explique que je me suis trompé dans ma déclaration et que je suis une entreprise sans activité (comme le prouve la base de données de l'insee ) et je demande une exo de taxe pro :
on me répond :
ok, mais quand même vous avez déclaré quelques milliers d"euros de vente, c'est pas tres compatible avec le statut "sans activité"

... et c'est vrai que techniquement, meme sans faire de benef, je craints que en ne m'occupant pas plus tot de cette histoire de statut, je me suis mis hors la loi.....

maintenant devrais je insister (m'enfoncer?), et argumenter que les chiffres annoncés étaient -par erreur- une évaluation de mes benef pour 2008 ?
je risque quoi d'apres vous ???

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dubus, Posté le 25/03/2008 à 17:27
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
malheureusement beaucoup dès lors que vous avez négligé votre dossier administratif.

Vous auriez intérêt à consulter un fiscaliste qui , in fine vous reviendra moins cher que votre gestion aproximative .

l'administratif à horreur de l'A peu près , même de bonne foi

Dubus


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