Taxe d'habitation et rupture de fiancailles

Sujet vu 972 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 09:11
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


pjulie, Yvelines, Posté le 25/10/2010 à 09:11
10 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,
Mon ami habitait avec sa fiancée à Tours au 1er janvier 2010. Cela faisait déjà plusieurs mois que le couple allait mal et que celle-ci faisait attendre mon ami pour qu'elle prenne une décision de rupture définitive ou non. Le 7 mars 2010 elle lui demandé de partir et la donc mis à la porte du jour au lendemain. A priori elle avait calculé son coup.

Afin d'éviter de se retrouver sdf ne sachant pas où aller, mon ami à du quitter son travail qu'il avait sur Tours pour revenir vivre chez sa mère dans les Yvelines. En plus du préjudice moral qu'il a subit, mon ami à tout perdu, il a eu beaucoup de frais pour pouvoir aller chercher ses meubles à Tours, tout ça alors qu'il était au chômage.

Aujourd'hui celle-ci exige que mon ami règle la moitié de la taxe d'habitation pour cet appartement de Tours dont il a été exclu et n'y a donc vécu que deux mois. Est-il dans l'obligation de la payer?

Merci par avance de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 25/10/2010 à 11:29
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le bail de location de l'appartement à Tours est à quel nom ?

pjulie, Yvelines, Posté le 25/10/2010 à 11:40
10 message(s), Inscription le 25/10/2010
il était aux deux noms

Tisuisse, Posté le 25/10/2010 à 12:40
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, si mademoiselle a payer cette taxes d'habitation, vis à vis des impôts il est tranquille, pas de risque de ce côté là. Il a tout intérêt à aller à son centre des impôts pour signaler son changement d'adresse afin de ne pas recevoir cette taxe d'habitation en 2011.

Pour le remboursement de sa part de la taxe 2010, il est resté 2 mois dans l'appartement, voilà ce qu'il doit :
prenons l'exemple d'une taxe de 600 €, pour 1 mois cela correspond à 50 €, pour 2 mois, ça fait 100 € mais comme, durant ces 2 mois, ils étaient 2, cela fait 50 € chacun. Donc, dans mon exemple, il ne lui doit que 50 € et certainement pas 600 € (l'année entière) ou 100 € (les 2 mois où ils étaient 2).
Maintenant, rien ne lui interdit de ne pas bouger, de ne pas répondre aux demandes de cette demoiselle. Le temps qu'elle intente une action en justice pour recouvrer... 50 € (selon mon exemple), ce sera très long et cela lui coûtera beaucoup plus que la somme réclamée.

Enfin, a-t-il adressé une LR/AR à son propriétaire à l'époque pour lui signaler son départ ? il faudrait le faire avec la copie de la main courante qu'il aurait dû déposer au commissariat central de Tours afin de ne pas se voir poursuivre par ce proprio si mademoiselle prenait l'envie de ne plus payer le loyer. Il reste effectivement redevable de la totalité du loyer si elle ne paye pas, jusqu'à la fin du bail.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 16:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
je ne vois pas en quoi une main courante signalant le départ d'un des co-titulaires du bail, a une quelconque incidence sur l'obligation du locataire restant en place de payer l'intégralité du loyer
Au contraire d'ailleurs, car la main courante sert à prouver l'abandon du logement et à reprendre le bail sur l'unique tête du locataire restant

Tisuisse, Posté le 25/10/2010 à 16:22
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cette main courante servant, effectivement, à prouver l'occupation du logement par une seule des co-locataires, c'est tout. Ensuite, le proprio en tient compte ou non.

pjulie, Yvelines, Posté le 25/10/2010 à 19:35
10 message(s), Inscription le 25/10/2010
pas de soucis pour le loyer. Le bail a été résilié. Mais le problème c'est cette fille n'a visiblement pas fait son changement d'adresse et que c'est mon ami qui a reçu chez sa mère l'avis d'imposition au deux noms. Donc il n'est pas payé

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 19:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il a reçu l'avis de TH, il doit la payer (il en est redevable), sinon ça finira par un ATD sur son compte bancaire.
A lui ensuite, de demander le remboursement de la moitié (il n'y a pas de prorata dans la TH, on en est redevable par résidence au 1er janvier) à la colocataire.

pjulie, Yvelines, Posté le 25/10/2010 à 19:50
10 message(s), Inscription le 25/10/2010
enfin cette taxe d'habitation est aux deux noms. Pour sûre, sur le principe il en est redevable de la moitié mais dans de telles circonstances est-ce qu'il n'y a pas prescription?
Il a des preuves et plusieurs personnes peuvent témoignées qu'il a été éjecté de son logement par son ex fiancée du jour au lendemain.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 20:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription c'est 3 ans.
Les deux sont redevables de la TH, les impots choisissent. Ils vont au plus facile, celui dont ils ont l'adresse.

Peu importe qu'il ait été éjecté du logement (ce qui d'ailleurs n'est pas possible, c'est qu'il l'a voulu), c'est la résidence au 1er janvier qui compte. Il aurait pu déménager le 2 janvier que ça ne changerait rien.

pjulie, Yvelines, Posté le 25/10/2010 à 22:16
10 message(s), Inscription le 25/10/2010
je vous assure qu'il ne la pas voulu et qu'il aurai préféré y resté dans son appartement. Ce genre de jugement n'est pas question demandé. Il a bel et bien été mis à la porte

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 22:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que le bail était aussi à son nom, sauf s'il a été expulsé par décision de justice, il n'avait aucune obligation de partir.

Mais de toute façon, ça ne change pas son obligation de payer la TH

pjulie, Yvelines, Posté le 26/10/2010 à 07:21
10 message(s), Inscription le 25/10/2010
enfin bref on se passera de vos jugements merci

Tisuisse, Posté le 26/10/2010 à 07:41
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Personne ne vous juge ici. Vous avez posé votre question sur un forum juridique, exposé votre cas. Ce sont des juristes confirmés qui vous répondent et leur message n'est que le reflet de ce que dit la réglementation, rien d'autre, Il est vrai que les réponses ne vont pas toujours dans le sens escompté par les demandeurs mais elles sont là pour éviter de suivre une mauvaise piste et d'avoir des conséquences encore plus importantes. Les conseils de nos juristes sont totalement gratuits car les juristes répondent sur leur temps de loisirs et de façon bénévole. Maintenant, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours vous rendre en consultation chez un avocat spécialiste, bien entendu, ce ne sera pas le même tarif, c'est tout.

pjulie, Yvelines, Posté le 26/10/2010 à 08:02
10 message(s), Inscription le 25/10/2010
on est daccord j'ai posé une question et j'ai eu une réponse claire nette et précise. Après il y a ce que dit la règlementation et ce qui se passe en vrai. Mon ami possède les preuves que son ex fiancée la mis dehors et que ce n'est pas une volonté de sa part de quitter l'appartement. On préfère toujours avoir un toit et un travail que de se retrouver sdf et au chômage. Donc quand on ne sait pas en principe on se garde d'émettre une opinion car ce n'est pas ce que je suis venue chercher ici.
Merci pour ceux qui m'ont répondu.


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