Taxe d'habitation. les impots se prélèvent mensuellement sur mont

Sujet vu 624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 16:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


nolo, Hautes-Pyrénées, Posté le 15/05/2013 à 16:04
1 message(s), Inscription le 15/05/2013
madame, monsieur,
je me suis séparée de mon conjoint en juillet 2010. Il a gardé la maison et j'ai réintégré un appartement dont j'étais propriétaire . Debut janvier 2011. les impots mon réclamé la taxe d'habitation de 2010 de la maison de mon conjoint . J'ai payé etant donné que j'occupais cette maison jusqu'au 06 juillet 2010, mon coinjoint vivant ailleur. En 2012 j'ai vendu mon appartement et j'ai acheté une petite maison pour mes deux filles et moi. Ces jours ci en éppluchant mes relevés bancaires j'ai constaté que l'on me prélevait des impots locaux dont je n'avais reçu d'avis d'imposition . Renseignements pris auprès des impots, ceux ci se prélèvent la taxe d'habitation de mon ex conjoint et celà depuis janvier 2011. Lui recoit l'avis de la taxe d'habitation de la maison qu'il habite et les impots se prélèvent sur mon compte. Que dois je faire pour rentrer dans mes "billes" ? Mon ex conjoint m'assure qu'il paie la taxe d'habitation a la fin de l'année.A qui dois je faire confiance? Puis je penser récupérer ces sommes auprès des impots et comment faire? merci de bien voouloir me renseigner. Respectueuse salutations.

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trichat, Posté le 16/05/2013 à 11:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quant au prélèvement sur votre compte, il n'a pu s'effectuer qu'à la suite de votre accord (autorisation de prélèvement automatique accepté et signé).

Vous auriez dû informer le service des finances publiques de votre départ du logement commun et mettre fin au prélèvement automatique.

Le service des finances publiques ne vous remboursera pas les prélèvements, sauf à apporter la preuve que la taxe a été payée par votre conjoint, ce qui est fort peu probable. Votre conjoint a dû payer la taxe foncière en tant que propriétaire. C'est là que se fait la confusion.

Ce problème doit être réglé avec votre conjoint.

Cordialement.


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