Taxe habitation non declaree suite

Sujet vu 1068 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 20:26
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


rpchat92, Posté le 21/03/2008 à 20:26
2 message(s), Inscription le 19/03/2008
Vous nous dites que la taxe d'habitation peut être réclamée pour les trois dernières années non déclarée, y a t'il des intérêts de retard et une amende ?
Sur différentes sites, on trouve de 3 ans à 10 ans de régularisation. Etes vous sur pour les 3 ans.
Merci de votre aide.

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dubus, Posté le 25/03/2008 à 17:23
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
l'administration peur vous adresser une proposition de rectification de votre taxe d'habitation pour l'année en cours et les trois précédentes .

En 2008 elle peut donc bous sdressser un avis d'imposition pour l'année 2005

Dubus

Lolotiti, Posté le 14/05/2008 à 18:26
23 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonjour,
la taxe d'habitation peut-être réclamée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'imposition. Par exemple, en 2008, on peut vous réclamer une taxe d'habitation de 2007 mais pas antérieure!
Nuance avec l'impôt sur les revenus qui, lui, peut vous être réckamé sur les 3 dernières années.
Cdt


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