Taxe habitation changement composition foyer

Sujet vu 1297 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 19:18
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


gazounette, Posté le 08/03/2008 à 19:18
1 message(s), Inscription le 08/03/2008
Bonjour,

Bénéficiaire du RMI en 2006, je suis exonérée de la taxe d'habitation 2007. Mon fils (26 ans) est revenu chez moi le 1er avril 2006 et en est reparti en octobre de la même année pour vivre chez sa copine. Donc, en janvier 2007, il n'avait pas encore fait son changement d'adresse puisqu'il n'était pas sûr de rester avec elle. Il s'est acquitté de ses impôts sur le revenu sans problème mais, depuis décembre, les impôts me réclament cette taxe en arguant du fait que mon fils vit avec moi. J'ai adressé une attestation sur l'honneur de ma propriétaire, une de moi-même : rien à faire. Mon fils et sa compagne sont à l'étranger. Je suis en fin de droits de chômage après un CDD. Je n'ai pas d'argent. Que faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
dubus, Posté le 13/03/2008 à 19:13
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
faites une réclamation contentieuse en expliquant que vous êtes exonéré de taxe et n'avez rien à payer étant non imposable

si quelcun est redevable d'une taxe quelconque , c'est votre fils et non vous et l'administration ne paux vous obliger à payer pour lui .



la réclamation doit être accompagnée de l'avis de taxe incriminé.

vous demanderez en même temps le bénéfice du sursis à paiement en attendant la décision sur votre réclamation et précisez que le sursis est de droit dans demande de garanties

le courrierr doit être adressé en Recommandé

vous n'aurez à payer qui si votre réclamation est rejetée

CPI, Posté le 15/03/2008 à 17:40
1 message(s), Inscription le 15/03/2008
La condition de cohabitation n'étant plus satisfaite du fait de la domiciliation fiscale de votre fils chez vous (situation au 1er janvier 2007 pour la taxe d'habitation 2007) vous perdez le bénéfice de l'exonération si le revenu fiscal de référence de votre fils dépasse les limites prévues à l'article 1417 du Code général des Impôts. S'agissant d'une situation de fait la contestation n'est pas envisageable car son domicile a été formalisé par lui lors de la souscription de sa déclaration des revenus 2006.

Attention au sursis de paiement, s'il est accordé de droit, le rejet de la réclamation entraine la majoration pour paiement tardif si le paiement est hors délais.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]