Taxe foncière usufruit et nu propriétaire

Sujet vu 1353 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 16:07
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


MIMI, Gard, Posté le 18/10/2012 à 16:07
1 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,

Je suis nue propriétaire , et ma mère usufruitière d'une maison que nous occupons en commun .
La taxe foncière étant due par l'usufruitier c'est donc à ma mère à payer cette taxe , l'avis d'imposition est d'ailleurs bien établi à son nom .
Son âge et ses revenus l'exonère de cette taxe .
MAIS les services ne veulent pas appliquer cette exonération du fait que j'habite dans la maison et que j'ai des revenus .
Quand est-il ? Est -elle en droit de réclamer ,

Merci de votre réponse .

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amatjuris, Posté le 18/10/2012 à 17:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
!

trichat, Posté le 18/10/2012 à 18:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
amatjuris semble très perplexe par la question!!!!!

Il semblerait que l'administration des finances publiques ait raison.
Car vous occupez le logement avec votre maman. Et je suppose qu'il n'y a qu'une seule unité d'habitation.
En effet l'usufruit détenu par votre maman est assimilé à un droit d'usage à vie.

Cette position est sans doute contestable. Après paiement, il conviendrait de faire un recours gracieux auprès du directeur du service des finances publiques pour obtenir le remboursement.
En cas de refus, il vous reste la possibilité de transmettre votre demande à la commission départementale des impôts directs locaux.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 18/10/2012 à 19:12
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
j'étais effectivement perplexe mais sur le fait que le nu-propriétaire soit locataire de son usufruitier.
si comme je le pense mimi est logé par sa mère gratuitement sans verser ni loyer ni indemnité, sa mère usufruitière s'appauvrit volontairement et continue dans ces conditions à être exonéré ainsi de la taxe foncière.
cdt

trichat, Posté le 18/10/2012 à 19:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est sans doute la raison qui pousse effectivement les services fiscaux à lui réclamer la paiement de la taxe foncière.

Ceci étant dit, reste à savoir si c'est "légal".

Mimi verra bien au final jusqu'où elle est prête à contester cette imposition.

Bonne soirée.


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