Taxe fonciere rappel annee 2001 a 2005

Sujet vu 1585 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/09 à 23:00
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Eric28190, Eure-et-Loir, Posté le 29/05/2009 à 23:00
1 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,

voila notre problème.
La trésorerie nous réclame ce jour, le règlement des taxes foncières de 2001 à 2005.
En résumé voici ce qu il se passe.
en 1992, une sarl a construit des batiments sur le terrain de notre sci.
depuis donc cette date, la sarl recevait de la part des impots une taxe foncière à son nom.
En 2005 la sarl à déposé le bilan (liquidation) et les impots ont déposés leurs créances.
Or ce jour, nous recevons en recommandée avec A.R. une lettre de rappel des taxes foncières de 2001 à 2005 au nom de la sci.
Les batiments construits par la sarl reviennent à la sci et cela depuis 2006.
Depuis l année 2006, nous recevons la taxe foncière (mais au nom de la sarl car il n ont pas voulu changer le destinataire et mettre sci (bail à construction)).
Que dois t on faire sachant que la taxe foncière appartenait à la sarl liquidée et sur l'avis ne figure en aucun cas, le nom de la sci.
n'y a t il pas deja prescription?
que dois t on faire?
avec nos remerciements
cordialement

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