Taxe foncière droit d'usage et d'habitation

Sujet vu 7004 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 17:45
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


rory95, Val-d'Oise, Posté le 10/10/2011 à 17:45
1 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,
je suis nu propriétaire et ma tante a un droit d'usage et d'habitation dans une propriété bâtie.
je paie la taxe foncière que les impôts m'envoie.
En vertu de l'article 635 du code civil c'est le titulaire du droit d'usage et d'habitation qui doit payer cette taxe.
Sauf que les impôts ne connaissent que le nu propriétaire.
Je vais faire une réclamation aux impôts pour qu'il adresse cet avis d'imposition a l'occupant c'est à dire ma chère Tata ...
Je crois savoir que les centres des finances ne cherche pas à comprendre cet article du code civil et il envoie systématiquement l'avis au débiteur légal c'est a dire le nu propriétaire, charge a lui de se faire rembourser par le titulaire droit d'usage et d'habitation.
Elle ne veut déja me rembourser la taxe d'ordures ménagères alors pour le reste ...
Cela fait 22 ans que cela dure ...

Que puis-je faire merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/10/2011 à 21:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je suis nu propriétaire et ma tante a un droit d'usage et d'habitation dans une propriété bâtie.
c'est contradictoire
Soit vous êtes nu-propriétaire et votre tante a l'usufruit
Soit vous avez la pleine propriété et votre tante a un droit viager d'usage et d'habitation.

Dans le 1er cas, elle doit payer la TF directement (les impots doivent lui envoyer)
Dans le second cas, il est normal que vous receviez l'avis de TF et vous devez la payer

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/10/2011 à 22:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Une évenuelle réclamation auprès des services fiscaux ne saurait aboutir.

La taxe foncière ne concerne que les propriétaires du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Votre tante est bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation, il n'y a pas de démembrement de propriété, c'est donc à juste raison que le rôle à été émis à votre nom et qu'il vous appartient d'acquitter la taxe.

En revanche, vous êtes en droit de lui en demander le remboursement sur la base de l'article 635 du Code Civil.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


madocalo, Paris, Posté le 17/02/2013 à 22:21
1 message(s), Inscription le 17/02/2013
bonjour
Je suis ds le Mme cas .je suis nu propriétaire et Mme x à la jouissance. Elle a plus de 75 ans et très peu de revenus.si la maison était sa propriété elle ne paierait pas de taxe foncière! Que faire elle ne veut pas me rembourser malgré l article 635?
merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/02/2013 à 07:06
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour Madocalo

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2013 à 08:58
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
A madocalo


Bonjour,

Tout propriétaire ou usufruitier d'un immeuble bâti est en principe redevable de l'impôt foncier.

Lorsque la propriété d'un bien est démembrée (partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier), c'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière.

Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale ou d'un allègement de taxe pour les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus.

Cordialement




Citation :
es informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


penelope47, Pas-de-Calais, Posté le 06/06/2014 à 07:13
1 message(s), Inscription le 06/06/2014
bonjour,

nous 5 heritiers donc 5 proprietaires mais il y a eu un drouit d usage et d habitation pour le concubin qui ne veut rien payer j aimerai savoir a quel nom va etre imprimer le document concernant la taxe fonciere etant donne qu il n y a aucune relation entre les heritiers

cordialement

aguesseau, Posté le 06/06/2014 à 09:41
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
la taxe foncière est à la charge des propriétaires.
la taxe d'habitation est à la charge de l'occupant du logement.
pour la taxe foncière, le trésor public envoie la taxe à l'un des propriétaires indivis.
pour le trésor public, le principal est d'être payé pour le tout, à charge pour les indivisaires de s'arranger pour payer la totalité de la somme.
cdt

Yoled, Posté le 29/10/2014 à 14:13
1 message(s), Inscription le 29/10/2014
Mon mari vient de decede,(seconde noces). Par testament il me donne droit au viager de son appartement. A qui incombe la taxe foncière. Au niveau des charges a qui incombe le ravalement. Remeciements

amatjuris, Posté le 29/10/2014 à 19:50
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense que par testament, il vous lègue l'usufruit de son appartement jusqu'à votre décès et que les autres héritiers reçoivent la nue propriété.
pouvez-vous confirmer ?
cdt

ISAFLE, Posté le 06/10/2015 à 11:57
1 message(s), Inscription le 06/10/2015
bonjour,
mon frère occupe une maison en viager que mes parents on accepté il y a plus de 25 ans, aujourd'hui ma mère est en maison de retraite qui doit payer la taxe foncière, jusqu'a ce jour c'est ma mère qui paie.
Merci ils occupent la maison mon frère et ma belle soeur.

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2015 à 16:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il est toujours préférable d'ouvrir votre propre fil plutôt que de remonter une vieille discussion.
Citation :
mon frère occupe une maison en viager que mes parents on accepté il y a plus de 25 ans

En clair qu'est-ce que cela veut dire ?
Qui est propriétaire, qui est en viager, est-ce un viager occupé et si oui, le contrat prévoit-il un droit d'y=usage ou un simple usufruit ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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