Taxe foncière en SCI : créance privilégiée ?

Sujet vu 759 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/13 à 14:36
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


AlexFurb, Aveyron, Posté le 13/09/2013 à 14:36
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide pour une question de créance privilégiée.
Une SCI loue en bail commercial (3-6-9) à un restaurateur. Dans le bail est mentionnée la clause de remboursement de la taxe foncière par le locataire.
Le restaurateur (locataire) est un période d'observation pour redressement.
L'échéance de la TF est au 15/10. Le mandataire social désigné soutient que la TF ne sera pas remboursée à la SCI car il ne s'agit pas d'une créance privilégiée.

Pouvez vous me dire quelles sont les créances privilégiées et pourquoi la SCI ne peut pas être rembourser de la TF selon les termes du contrat de bail signé?

Merci par avance
Cordialement
AF

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 14/09/2013 à 08:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Les créances privilégiées sont bien connues : salaires, dettes Trésor public, organismes sociaux (Ursaff..) et....frais des administrateurs judiciaires.
Un lien sur les créanciers privilégiés :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22356.xhtml
Le reste constitue la masse des créanciers chirographaires, dont les créances ne sont payées, en tout ou partie, que s'il reste des fonds après paiement des créanciers privilégiés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]