Taxe d'enlèvement ordures ménagères : double taxation ?

Sujet vu 960 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 20:48
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


avp, Pas-de-Calais, Posté le 21/09/2009 à 20:48
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,
Le 16 juillet 2008, j'ai acquis un bien en VEFA dans la commune X, bénéficiant d'une exonération de la taxe foncière durant 2 ans. Ce bien constitue depuis ma résidence principale.
La maison que j'occupais précédemment, commune Y, dont je suis toujours propriétaire, a été mise en vente ... sans succès à ce jour. La maison est totalement vide et inoccupée depuis mon déménagement, les compteurs sont fermés.
J'ai reçu, la semaine dernière, l'avis d'imposition sur les taxes foncières pour mon adresse actuelle, avec un montant à payer au titre de la TEOM.
Je reçois parallèment, ce jour, un avis d'imposition sur les taxes foncières pour mon précédent logement, avec également un montant à payer au titre de la TEOM.
Conclusion : je subis une double taxation pour l'enlèvement des ordures ménagères, alors que je n'utilise cette prestation que pour un seul de mes biens, en l'occurrence celui que j'occupe depuis juillet 2008.
Que prévoit la loi en pareil cas ?
Ce double paiement est-il dû ? Sinon, pouvez-vous m'indiquer si je peux demander le remboursement pour mon bien vide actuellement à la vente et comment ?
Par avance merci pour vos réponses et pour vos conseils.

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