Taxation d'office de ma licence suite a un retard sur ma declarat

Sujet vu 747 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 14:33
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


melinette, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2009 à 14:33
5 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour,
je viens actuellement d'etre assignè par les impots suite a mon retard sur ma declaration 2008.
je suis proprietaire d'un bar tabac et ete malade pendant 6mois courant 2009 donc me suis tres peu occupèe des paperrasses,voila que les impots veulent me retirer ma licence 4 pour pouvoir payer ce que je leur dois en gros 5000euros.J'ai donc pris un avocat qui a intente un echeancier mais les impots ne veulent pas la somme que je peux leur donner,cependant un ami huissier m'a dit que dans les lois les impots sont obligès de nous accorde un echeancier de 24mois?de plus je suis actuellement en train de vendre ma maison et je vais signer le compromis de vente dans 15jours donc je ne vois pas pourquoi il me traine comme ca puisque dès ma vente faite chez le notaire les 5000euros iront directment chez eux ...pouvez me dire les diffèrentes requetes que je pourrais faire car de plus mon avocate etant malade je n'ai plus personne à qui m'adresser et ca urg ....
cordialement

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 27/11/2009 à 19:17
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,


Quel est l'intitulé du document que vous avez reçu ??

Il existe des moyens de stopper pendant un certain temps l'action de l'administration. Il faudrait savoir exactement à quel stade vous en êtes .

Bien cordialement.

Adonis

melinette, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2009 à 20:03
5 message(s), Inscription le 27/11/2009
j'ai recu l'avis de taxation d'office le 2novembre portè par un huissier a mon etablissement.
cordialement

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 27/11/2009 à 23:02
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

A priori, il y aurait lieu de faire une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.

Bien cordialement

Adonis

melinette, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2009 à 13:35
5 message(s), Inscription le 27/11/2009
c'est ce que mon avocate a fait mais cela a ete refuse......!et celle ci etant malade depuis 10jours mon dossier est donc en suspens mais j'ai toujours les impots derrière moi...on m'a conseillèe aussi d'ecrire au principal des recettes?
cordialement

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 28/11/2009 à 16:39
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

C'est votre réclamation ou le sursis de paiement qui a été refusé ?
Si c'est seulement la réclamation, ce n'est pas grave. Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (ça vous laisse le temps de vendre votre résidence).

Jusqu'à 4500 € d'impôt réclamés (HORS PENALITES) le sursis est automatiquement accordé, au dessus il faut constituer des garanties (une caution bancaire par exemple). Pour env. 5000 € ça parait jouable.

Tenez-nous au courant;

Bien cordialement

Adonis

melinette, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2009 à 17:34
5 message(s), Inscription le 27/11/2009
c'est le montant de l'echeancier qui n'a pas convenu....500euros par mois.
comment je dois proceder pour un recours au tribunal administratif?
merci beaucoup!
cordialement

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 28/11/2009 à 18:53
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

J'ai l'impression que vous n'avez pas demandé de sursis mais seulement une mesure d'étalement auprès du Trésor. Ce n'est pas du tout la même chose.
Le sursis est une mesure efficace. pas l'étalement.

A ce stade, il faudrait examiner les courriers que vous avez envoyé au centre des impôts et ceux que vous avez reçu. Si vous pouvez les scanner, je vous donnerais une adresse mail en message privé.

Bien cordialement

Adonis

melinette, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2009 à 19:02
5 message(s), Inscription le 27/11/2009
je n'ai pas demande de sursis non j'ai demandè seulement un echeancier...je vous donne mon adresse email me-linette@hotmail.fr pour que l'on puisse s'entretenir en privè.merci*
cordialement


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