Solidarité entre époux au niveau fiscal

Sujet vu 1355 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/08 à 11:43
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


bangkok, Posté le 03/06/2008 à 11:43
1 message(s), Inscription le 03/06/2008
mon mari avait un resto en nom propre.moi conjoint collaborateur.liquidation judiciairemi decembre 2007.on me reclame les sommes dûes au fisc puisque ns n'avons pas de contrat de mariage.pourtant le mandataire nous avait dit que ttes les dettes étaient effacées.que dois je faire? quelle procedure?merci de vos reponses car ce sont des sommes incroyables et nous n'avons plus rien!

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novice43, Posté le 03/06/2008 à 13:35
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

la responsabilité des dirigeants en cas de liquidation s'il s'agit d'une entreprise individuelle touche l'actif et aussi les biens privés pour justement "liquider" le passif.

Malheureusement, en cas de mariage vous êtes solidairement responsables des dettes du couple.

Allez voir le mandataire et expliquez lui pourquoi on vous réclame alors que tout était soit disant effacé ?

cordialement,

LUCHICANAU, Vaucluse, Posté le 12/02/2009 à 17:03
22 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonsoir Bangkok. Bonsoir à tous.
Une réponse bien tardive, mais je suis nouveau ici.
Les dettes de Mr Bankok sont professionnelles . Elles ne sont pas le résultat de l 'entretien du ménage.
Mme Bankok ne peut être donc pas être poursuivie sur ses revenus du travail pour ces dettes.
Ainsi contestez les ATD auprès de votre employeur actuel ( si vous travaillez ) en arguant de la nature professionelle des dettes.
Si vous êtes RMiste, vos aides sont insaisissables.
Pour la banque , si le compte est à votre nom , contestez les ATD auprès de la banque ( si le compte n' est alimenté que par les salaires actuels de Mme Bankok)
Si les salaires saisis sont ceux de Mr Bankok il doit rester après saisie une somme minima égale au RMI d' une personne seule.( c'est pas beaucoup mais le riz premier prix est a 0,8 euros, il est bon c'est ce que je mange)
Seuls vos biens ( à tous deux ) peuvent être poursuivis dans la mesure ou un passif ou des amendes ont étés imputées à votre époux lors du jugement de Liquidation, ce qui laisserai entendre des fautes graves de gestion( là je connais bien ).
Peut être plus de détails sur votre situation ( je sais c'est pas facile de dévoiler ses misères ) permettraient d' y voir plus clair.
A vous lire.


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