Séparation avec maison en commun.

Sujet vu 1383 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 21:52
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


christophe, Deux-Sèvres, Posté le 14/01/2011 à 21:52
2 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,

Nous avons acheté en septembre 2006, mon amie et moi, une maison à hauteur de 50/50.
Nous ne sommes pas marié ni pacsé et sans enfant.
En novembre 2010, nous décidons de nous séparer.
Nous avons mis la maison en vente.
Mon amie décide de quitter la maison de son plein gré et elle déménage.
Moi je reste dans la maison le temps de la vente.
Aujourd'hui, elle me dit quelle peut me demander un loyer.
En a t-elle le droit?
Merci de me répondre.
Cordialement.

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Marion2, Posté le 14/01/2011 à 22:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Elle en a tout-à-fait le droit, cela s'appelle une indemnité d'occupation.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

christophe, Deux-Sèvres, Posté le 14/01/2011 à 22:15
2 message(s), Inscription le 14/01/2011
Merci pour votre réponse.

Tisuisse, Posté le 14/01/2011 à 23:45
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le droit se limite à un demi-loyer mais l'ex-copine devra, en échange, payer la moitié des charges qui incombent au propriétaire dont la moitié de l'impôt foncier sur les propriétés bâties.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2011 à 12:51
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
bien entendu !


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