Atd sur salaire alors que ce n est pas ma dette

Sujet vu 976 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/13 à 21:14
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Positive, Rhône, Posté le 09/02/2013 à 21:14
2 message(s), Inscription le 09/02/2013
Bonjour,

Les impôts viennent de le faire un ATD sur salaire pour une dette (impots sur revenu) qui ne m appartient pas puisqu elle concerne mon colocataire, avec qui je n ai aucun lien si ce n est une location et donc une taxe d habitation en commun.
J ai contacté les impôts qui ont bien reconnu avoir fait une erreur mais pour moment pas de preuve de main levée.
Peuvent ils saisir ainsi un tiers, est-ce légal? Dois je m inquiéter d avoir d autre atd par la suite? merci

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trichat, Posté le 13/02/2013 à 10:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les services des finances publiques /recouvrement des impôts, ne peuvent opérer à l'établissement d'un acte tel qu'un ATD sur le compte d'une personne non concernée par la dette fiscale.

Ces services ayant reconnu leur erreur, si cet acte illégal n'est pas encore régularisé, vous devez adresser au directeur du centre des finances publiques un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception dans lequel vous lui demanderez de prendre immédiatement toute mesure pour que cesse cette irrégularité. Si cet acte vous a occasionné des frais bancaires, vous en demandez le remboursement (avec justificatif à l'appui). Dans un Etat de droit, les services fiscaux ne sont pas au-dessus des lois, malgré les prérogatives exorbitantes dont ils bénéficient.

Je vous joins un lien de legavox (Maître Haddad, avocat), qui intervient sur un site associé à experatoo

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/avis-tiers-detenteur-titre-execution-1613.htm

Cordialement.

Positive, Rhône, Posté le 13/02/2013 à 12:42
2 message(s), Inscription le 09/02/2013
Merci beaucoup pour votre réponse. La main levée a bien été faite mais je reste tout de même très très surprise de cette procédure qui est illégale de la part d une institution française!

Bien cordialement,

trichat, Posté le 13/02/2013 à 13:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour plaisanter, puisque votre situation s'est rapidement arrangée, comme dit le proverbe: "où il y a de la gêne, il n'y a pas de plaisir".

Bonne continuation.

Mais je partage tout à fait votre point de vue. C'est scandaleux, comme aurait dit un de nos regrettés hommes politiques.


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