Saisit arrét ,tresor public.1ére division

Sujet vu 756 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 16:29
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


marie74, Posté le 01/10/2008 à 16:29
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour ,je souhaiterais savoir si une saisit-arrét sur ASSEDIC(idemnitées journaliéres,28 euros/jour) est légale et autorisée,saisit etant demandé par le trésor public.merci d'avance.

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ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 14:40
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Marie,

les indemnités versées par l'ASSEDIC sont saisissables au même titre que les salaires par le Trésor Public par la voie d'un Avis à Tiers Détenteur.

Toutefois, les salaires et indemnités de chomage ne sont que partiellement saisissables. Il doit vous être laissé un minimum équivalent au RMI.

Cordialement.


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