Saisie à 100 % sur pension et sur compte courant

Sujet vu 684 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 22:02
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


aupaline, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/04/2013 à 22:02
2 message(s), Inscription le 28/04/2013
bonjour
Je dois les impôts sur le revenu de l'an dernier, les impôts locaux et les acomptes de l'année 2013
Je suis à la retraite et sur ma pension, ils prélèvent la part saisissable depuis deux mois, et sur ce mois d'avril le solde devait et a été retenu comme précédemment;
Or, sur internet, en consultant mon compte courant postal, j'ai vu pris en compte le virement de ma pension déduite bien sûr du prélèvement des impôts; j'ai donc établi le chèque pour mon loyer, fait quelques courses;
Le lendemain, je présente ma carte bancaire pour payer un achat, carte refusée; aujourd'hui, dimanche, je consulte mon compte par internet, ma pension a disparu ou plutôt elle s'est transformée de 1300 et quelques euros en 174.00 euros
Je ne peux supposer qu'un prélèvement de mes impots mais alors tout ce qu'il restait jusqu'à ce jour; aucun courrier, et surtout plus rien pour vivre et des chèques qui vont arriver impayés
Qu'est ce que je peux faire pour m'en sortir dans cette situation ?
Sont-ils dans leur droit ?
Merci de me répondre

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/04/2013 à 22:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Rendez-vous au plus vite à votre banque demander une explication. Il est possible que vous fassiez l'objet d'un avis à tiers détenteur.

Cordialement

aupaline, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/04/2013 à 04:44
2 message(s), Inscription le 28/04/2013
Merci de votre réponse; que voilà une loi inhumaine,comment on survit dans ces cas-là ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/04/2013 à 09:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il n'y a rien d'inhumain dans votre affaire, sinon une procédure que vous ignorez, ce dont nul ne vous fera grief.

Si des engagements ont été pris avec le Trésor Public, il n'y a aucune raison que l'un ou l'autre vous manquiez à vos engagements, à condition qu'il n'y ait aucun écart de votre part.

La Poste, n'est pas le choix le plus heureux de banque, surtout dans ce genre d'opérations.

Rendez-vous à La Poste en rappelant, justificatifs à l'appui, que la quotité saisissable étant déjà retenue vous faites opposition à ce nouvel ATD.

Votre surprise m'oblige à vous demander si vous avez reçu ce dernier ?

Rendez-vous à votre Centre des Impôts et voyez le service qui a émis l'ATD auquel vous exposerez le problème de cette nouvelle saisie.

Cela fait, je vous expliquerai comment procéder si Trésor Public et La Poste ne vous donnait pas la marche à suivre.

Cordialement

amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 09:54
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous deviez vous douter que le trésor public n'allait pas rester sans rien faire et que vous avez du recevoir des courriers vous informant que vous risquiez un ATD sur votre compte bancaire.
il existe un solde bancaire insaisissable de la valeur du RSA qui comme son nom l'indique ne peut pas être saisi et doit être laissé à votre disposition.
vous allez sans doute recevoir dans les 8 jours un courrier vous informant de cette saisie et les possibilités d'y faire opposition
effectivement les chèques et les prélèvements vont être rejetés avec tous ses conséquences.
aviez-vous pris contact avec le trésor public pour expliquer vos difficultés financières et les raisons du non-paiement de vos impôts.
cdt


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