Saisie et majoration sans prévenir

Sujet vu 1711 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 12:32
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


christophe, Paris, Posté le 26/05/2011 à 12:32
3 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation. Je viens de recevoir un courrier du trésor public le 19/05/2011, indiquant que j'étais redevable de la taxe d'habitation pour 2010. J'ai déménagé en 2010 et je comptais payer cette taxe avec mes impôts de cette année. Le problème, c'est que ce courrier est un dernier rappel avant saisie sur salaire et il semble que les impôts aient envoyé plusieurs courriers à mon ancienne adresse alors même que j'avais fait un courrier deux semaines avant de déménager (septembre) pour prévenir de mon changement d'adresse et que j'avais modifié également mon adresse via impots.gouv. J'ai donc appelé les impôts pour leur parler de ma situation et ils m'ont appris d'une part que ma dette avait été majorée et d'autres part, qu'ils avaient déjà envoyé un avis à tiers détenteur ne me laissant pas le temps de répondre à leur courrier. J'ai bien évidemment envoyer un chèque en recommandé avec avis de réception pour m'acquitter de ce que je dois, néanmoins, la procédure me semble illégale dans la mesure où ils n'ont aucune preuve que j'ai reçu leurs premiers courriers et d'autres part, cela me cause un préjudice moral auprès de mon employeur. Dans ces conditions, je voudrais savoir quelles procédures je peux entamer contre le trésor public ?

Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 26/05/2011 à 16:22
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr, aviez-vous fait un changement d'adresse à la poste afin de recevoir les courriers adressés à votre ancienne adresse ?
CDT

christophe, Paris, Posté le 26/05/2011 à 16:37
3 message(s), Inscription le 26/05/2011
Oui, bien entendu et cela pour une durée de 6 mois soit jusqu'à fin mars.

christophe, Paris, Posté le 26/05/2011 à 17:57
3 message(s), Inscription le 26/05/2011
Je rajouterais également que j'ai la preuve que trésor public avait pris connaissance de mon changement d'adresse au moins en novembre.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/05/2011 à 15:32
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
A mon avis il y a une 1ère étape qui est de demander la remise des majorations de façon amiable avec la preuve de la demande de transfert de courrier postal."Demande de remise gracieuse"
2ème chose pourrait y avoir faute incombe de la poste qui n'aurait pas fait son travail, mais comment le prouver hélas.
Mais en fait la réalité est tout autre . En cas de déménagement et si vous avez fait un ordre de réexpédition DEFINITIF à la poste , cette dernière a pour obligation de retourner le pli au Trésor public en indiquant la nouvelle adresse .
Donc , cette fois ci si on vous refuse le gracieux reste le contentieux car si vous avez gardé l'ordre de réexpédition cela suffit à renverser la charge de la preuve de l'envoi qui auarit du être effectué par le Trésor à votre nouvelle adresse . Ils doivent donc vous produire l'avis TH avec la mention de la nouvelle adresse.
Résumez ce que je dit dans un courrier en demandant l'application du gracieux et à défaut que vous ne pourrez pas faire autre chose que du contentieux sur la base indiquée ci dessus.Demandez le sursis à paiement article L.277 du LPF avec l'annulation de l'ATD car réclamation en cours.
Si le Trésor refuse c'est une faute lourde car il ont obligation d'accorder le sursis.
Si par malheur ils rejettent votre réclamation saisir le TA ( tribunal Administratif avec demande de dommage et intérêts égaus au montant de la dette . Cette procédure est gratuite et sans avocat.
Voilà la balle est dans votre camp , mais agissez et ne vous laissez pas tondre.


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