Saisie de commission suite à un controle fiscal

Sujet vu 2068 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/12 à 05:29
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


FLORENCE, Aude, Posté le 11/11/2012 à 05:29
2 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,
j'ai fait l'objet d'un controle fiscal pour 2009 et 2010, années pour lesquelles j'étais en micro entreprise.
je suis en restauration sans Licence IV et beneficie de l'accre
j'ai voulu saisir la commission des impots mais on m'informe que cette dernière ne traite que les affaires qui sont au réel
Quelle autre solution ais-je car il m'est impossible d'accepter le coefficient que l'on veut m'imposer (je démontre 2.6 et l'on m'impose 3.9)
je compte sur votre réponse
bien cordialement
Florence

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trichat, Posté le 11/11/2012 à 09:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Suite au contrôle fiscal, un redressement fiscal vous a-t-il été notifié?

Si oui, il n'y a aucun motif qui vous interdise de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (ci-joint lien vers site legifrance article 1651 A qui n'impose aucune restriction au recours à ladite commission) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=962948EABEE4C6C6D0F6C118533C5050.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006162763&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121111

Si non, il faut attendre la notification du redressement.

Recourez-vous au service d'un cabinet d'expertise comptable : il doit pouvoir vous apporter toute l'assistance dont vous avez besoin.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/11/2012 à 13:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La saisine de la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas accessible à tous les contribuables vérifiés.

Vous écrivez exercer une activité relevant du régime de la micro entreprise, vous avez donc une comptabilité réduite à une peau de chagrin et une déclaration fiscale limitée à un strict minimum, le montant de vos recettes.

Le coefficient de chacun n'est pas issu d'un contrôle fiscal ou alors ce terme est employé à tort.

Il est exact que la Commission Départementale ne peut émettre un avis que sur la détermination des résultats BIC, BNC, BA, ainsi que des bases imposables à la T.V.A., suite à une vérification de comptabilité dans le cadre du régime réel d'imposition.

Le régime de la micro entreprise est un régime fiscal bâtard comme celui du forfait qu'il a remplacé et qui générait les mêmes conflits et les mêmes observations. C'est un régime piège, par lequel le contribuable se prive de pouvoir, chaque fois que nécessaire, produire des preuves. Comme pour son prédécesseur, les recours sont illusoires.

Les services fiscaux ont dû vous dire comment ils déterminaient le coefficient de 3.9 quand vous annonciez 2.6. On se croirait aux enchères, exactement comme par le passé évoqué. Vous-même comment 2.6 ?

Quant aux coefficients, comme par le passé, ils sont issus de nomenclatures dont disposent les services fiscaux. Il s'agit de moyennes régionales ou nationales par activités.

Cordialement

FLORENCE, Aude, Posté le 11/11/2012 à 14:58
2 message(s), Inscription le 11/11/2012
merci à tous pour ces renseignements
bien cordialement
Florence

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/11/2012 à 09:49
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
La réponse que vous avez eu est incensée. Réel ou RSI la commission est compétente .
Avez-vous demandé la saisine de la commission avant mise en recouvrement ?
Si oui , et que la mise en recouvrement a eu lieu il y a vice de procédure .
Déposez une réclamation sur ce motif si vous savez faire , sinon , il faut voir un conseil fiscal et négocier les honoaires , environ 10 % du gain en impôts. Dans votre cas l'imposition sera à coup sur annulée intégralement car il y a faute grave de l'administration et vice de procédure ; En ma qualité d'avocat j'ai déjà eu des affaires comme celles-là . Cela démontre la malhonnêteté du fisc ;

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2012 à 12:07
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je n'ai pas vocation à soutenir le Trésor Public, mais

- "j'ai fait l'objet d'un contrôle fiscal pour 2009 et 2010, années pour lesquelles j'étais en micro entreprise".

- aucune contestation autre que celle d'un coefficient,

laisse penser aux évaluations et aux discussions que nous avions avec le Trésor lorsqu'il revoyait à la hausse les (regrettés) forfaits. Jeu du chat et de la souris marchands de tapis, plus qu'au régime réel ou encore simplifié.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

trichat, Posté le 19/11/2012 à 13:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il n'est pas toujours facile de répondre à une question d'ordre fiscal, car très souvent l'auteur ne donne que des informations réduites au strict minimum.
Et les réponses ne peuvent être que limitées s'appuyant sur les principes généraux du contrôle fiscal.

En effet, le statut de la micro-entreprise n'est pas incompatible avec une option pour le RSI ou le RN; alors le recours à la commission départementale est de droit; mais dans le post de Florence, on lit : "j'ai voulu saisir la commission mais on m'informe que cette dernière ne traite que les affaires qui sont au réel".
On devrait donc en déduire qu'elle n'est ni au RN, ni au RSI (compétence de la commission dans ce cas).

Quant à la question du coefficient, l'administration fiscale dispose de monographies qui sont des documents internes de travail pour ses agents contrôleurs.
Les centres de gestion agréés disposent également de statistiques disponibles pour leurs adhérents.

Quoiqu'il en soit, il est toujours possible de contester un redressement lié à l'application du coefficient retenu par le contrôleur des impôts : le contribuable doit alors apporter des éléments -si possibles tirés de sa comptabilité- qui démontrent que dans son activité le coefficient ressort à un chiffre inférieur (ici 2,6 contre 3,9 : écart de 50% en plus!).

C'est la raison pour laquelle, ces régimes forfaitaires présentent des risques, car reposant sur une "pseudo-comptabilité". Et personnellement, pendant mes nombreuses années d'expertise comptable, j'ai toujours incité mes clients à opter pour le RSI. Qui plus est, permet de récupérer la TVA sur les investissements,même s'il y a un minimum de contraintes déclaratives.

Merci à Francis qui connaît les deux faces du problème.

Cordialement.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/11/2012 à 14:25
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Trichat a exactement décrit la question que s'est-il passé ? Là le débat est insuffisamment eclaicis. Y-a-t-il eu avis de vérification de comptabilité 3927 ?
Y-a-t-il eu proposition de rectification 2120 ou 3924 rectifiant les bases déclarées ? Si oui commission ;affirmatif !


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