Saisie sur assedic et compte

Sujet vu 2287 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 12:05
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


huet, Seine-Maritime, Posté le 24/09/2010 à 12:05
1 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

le 1er juillet les impots ont lancés une atd (500 euros) sur mes assedic qu'il me ponctionne d'un tiers, le 15 juillet une nouvelle atd sur meme impot à ma banque qui me bloque 180 euros (+120euros de frais) de frais, le 2aout nouvelle atd (+120euros de frais) toujours meme impot.resultat aujourd'hui les impots ont trop percues et ne veulent pas me rembourser pretextant que ma future taxe habitation est en cours d'édition.
est ce légale de lancer autant d'atd pour un meme impot ? alors qu'il y a deja des ponctions sur mes assedic
est ce legale de garder un trop percu pour un impot qui n'est meme pas encore du

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 24/09/2010 à 14:46
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

non bien sûr mais si vous ne dites rien !

une fois les assedics saisis les sommes qui arrivent sur votre compte bancaire sont insaisissables

pour tout savoir sur les saisies de compte bancaire:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 18:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Evidemment que les allocations chomage, ayant le statut de salaire de remplacement, sont saisissables (sauf l'ASS)

Pour le nombre d'ATD : combien deviez-vous ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]