Saise sur compte bancaire taxe habitation

Sujet vu 625 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 12:11
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


marie75019, Paris, Posté le 04/03/2013 à 12:11
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour
Ma fille en instance de divorce avec 3 enfants à charge s'est v saisir sur son compte bancaire pratiquement tout son salaire. La taxe d'habitation n'ayant pas été réglée depuis 2008, son ex mari ayant d'après lui pris en charge le paiement de la cet impôt. Peut-elle demander un échancier? Quel recours peut-elle avoir pour récupérer au moins la moitié de la somme par son ex mari?
D'avance merci pour vos réponses
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
palmer, Posté le 04/03/2013 à 16:23
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour,
j'ai eu ce même problème mais si votre compte bancaire n'est alimenté que par le salaire, la banque ne doit retenir que la part saisissable d'après la grille des saisies sur salaire, voir cette grille sur Internet.
JP

04071963, Maine-et-Loire, Posté le 09/03/2013 à 14:32
2 message(s), Inscription le 08/03/2013
j'ai un découvert autorisé à la banque qui couvre les dépenses du foyer la j'ai une saisie pour les impôts locaux sur mon compte que vont ils prendre j'avais demandé si je pouvais payé en plusieurs fois on m'a répondu non que faire merci de votre réponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]