Revenus fonciers 2009 déduction spécifique

Sujet vu 713 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 18:08
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


GF94, Val-de-Marne, Posté le 19/02/2010 à 18:08
1 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
J’ai une question concernant la déduction spécifique pour les Revenus Fonciers concernant le « Borloo-ancien – très social » : le guide « Impôts 2010 » du magazine « Leparticulier » indique Page 112 que la loi « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 Mars 2009 a porté de 45% à 60% cette déduction, mais que cette loi ne précise pas si les 60% s’appliquent aux conventions en cours ou seulement sur celles conclues à compter du 28 Mars 2009, et que l’administration publiera une instruction fiscale en début d’année pour faire connaître sa position.
Je n’arrive pas à trouver cette instruction fiscale et je souhaiterais savoir si, pour les impôts sur les revenus de 2009, et un bail Borloo-ancien antérieur à 2009, la déduction spécifique est ramenée de 45 % à 60 %.
Avec mes remerciements

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