Restitution au trésor public.

Sujet vu 1867 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/09 à 18:37
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Elisabeth, Orne, Posté le 24/05/2009 à 18:37
9 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,

Le trésor public me réclame un trop versé sur un crédit d'impôt. Crédit accordé pour l'aide au développement durable et pour l'année d'imposition 2006.
Le trésor public me réclame la somme de 1360 euros.
Depuis Septembre 2008 je suis bénéficiaire du RMI.
Puis-je prétendre à une exonération compte-tenu de mon contexte ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

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Elisabeth, Orne, Posté le 26/05/2009 à 11:55
9 message(s), Inscription le 10/05/2009
Re-bonjour,


personne pour me répondre et m'indiquer comment procéder??

Berni F, Posté le 01/06/2009 à 09:42
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour

si l'erreur est de leur fait, ils pourrait peut être vous accorder une remise gracieuse dans la mesure ou vous démontrer que vous n'êtes plus (de bonne foi) en mesure de rembourser.
si l'erreur est de votre fait, vous pouvez essayer, mais la probabilité qu'ils acceptent est nettement plus faible.

il faut adresser les demandes de remises gracieuse au centre des impôts et pas au trésor public qui en assure le recouvrement (sauf si cela ne concerne que des majorations)

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130


sinon, vous pouvez aussi demander un échelonnement de la dette (si vous ne croyez pas en vos chance pour une remise gracieuse ou en cas de refus de ce coté la) dans ce cas, c'est au trésor public qu'il faut s'adresser.

thinhbui, Val-de-Marne, Posté le 01/06/2009 à 14:48
14 message(s), Inscription le 31/05/2009
La reponse est correcte de Bernie


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