Rescrit et accord tacite en zrr, comment se défendre?

Sujet vu 2220 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 12:55
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Antoine03, Posté le 15/04/2008 à 12:55
2 message(s), Inscription le 15/04/2008
Bonjour

Voici un petit récapitulatif de ma situation:

J’ai commencé à travailler comme kiné collaborateur chez Mr V. le 1er janvier 2001 dans un village classé en ZRR. Le statut de collaborateur me permet d’utiliser le matériel et les locaux de Mr V. afin de travailler avec ses patients mais avec mes propres feuilles de soins. En contre partie, je dois à Mr V. un pourcentage de ce que je gagne.

Le 1er août 2005, j’ai ouvert un cabinet dans le même village, que j’ai fait construire, à mon propre nom et où Mr V. est devenu alors mon collaborateur.

Quelques jours avant, j’ai envoyé une demande d’exonération des bénéfices par les entreprises nouvelles aux impôts en recommandé avec AR. Trois mois plus tard, n’ayant pas reçu de réponse de leur part, mon comptable et moi avons considéré ce silence comme un accord tacite.

Aujourd’hui, ma comptabilité est contrôlée et les services fiscaux remettent en cause mon exonération. Ils doivent me faire part de leur décision le jeudi 17 avril.

Aprés recherche, il semblerait bien que je n’avais pas le droit de bénéficier de cette aide. Mais, est ce que leur non-réponse ne vaut pas accord ? Si c’est une erreur de leur part de ne pas m’avoir répondu, est-ce qu’ils ont le droit de me demander les indus des années précédentes ? Et toujours si c’est de leur faute, peuvent-ils revenir sur leur décision et me faire payer à nouveau des impôts ?

Merci d'avance

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 16/04/2008 à 09:28
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Le silence de l'administration vaut acceptation de la demande dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal .

mais êtes vous vraiment dans cette situation .

Sur un plan plus général , en dehors du cadre de la zonne de rénovation rurale , votre entreprise n'est pas nouvelle dès lors que vous exerciez le même métier et avez de fait racheté la clientèle de monsieur V .

Il va vous falloir trouver un bon avocat fiscaliste


cordialement


Thierry Nicolaïdès

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Robur

Antoine03, Posté le 16/04/2008 à 12:01
2 message(s), Inscription le 15/04/2008
Merci d'avoir répondu si vite.

Je fais le même métier mais à des endroits différents, je n'ai pas racheté la clientèle de mon ancien collègue; de plus le premier cabinet et la clientèle n'était pas la mienne. La question qui me chagrine le plus et est-ce qu'ils ont le droit de revenir sur un accord tacite? Tous mes remboursements d'emprunts professionnels et privés sont basés sur cette exonération et je trouve ça "facile" de revenir 3 ans aprés sur un accord et me mettre dans une situation difficile surtout si je dois rembourser 3 ans d'impôts.


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