Remboursement taxes foncieres dans droit usage

Sujet vu 529 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 12:40
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


aivlys85, Posté le 04/04/2013 à 12:40
3 message(s), Inscription le 04/04/2013
bonjour,

depuis le décès de mon père nous sommes héritiers d'une maison dont mon père a légué le droit usage et habitation à sa concubine âgée de 82 ans;
nous devons payer la taxe foncière mais peut-on la lui faire rembourser par l'article 635 du code civil malgré son âge ou sera t-elle exonérée par les impôts?
merci pour vos réponses, nous avons déjà d'autres soucis avec elle alors un peu de réconfort serait le bien venu.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 05/04/2013 à 21:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La taxe foncière est due par le(s) propriétaire(s), sauf stipulations contraires prévues dans l'acte d'attribution du droit d'usage. Vous devez donc vérifier si une clause prévoyait ce transfert de charge au bénéficiaire de ce droit d'usage.

Le bénéficiaire du droit d'usage sera redevable de la taxe d'habitation, sauf dans le cas où il peut bénéficier d'une exonération. Il devra en faire la demande de manière expresse.

Je ne sais pas si cette réponse vous remontera le moral.

Cordialement.

aivlys85, Posté le 06/04/2013 à 14:49
3 message(s), Inscription le 04/04/2013
Merci de votre réponse. Le problème dans notre cas est qu'aucun acte d'attribution du droit d'usage n'a été fait, en dehors du testament léguant ce droit. Il n'y a donc aucun détail quant à savoir qui paie quoi.

Savez-vous s'il est possible de rédiger un acte maintenant?
Cordialement.

trichat, Posté le 06/04/2013 à 17:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le testament est un acte de disposition établi par votre père au profit de sa compagne.

Ce que vous pourriez éventuellement contester, c'est la valeur de ce droit d'usage, s'il dépassait la quotité disponible que votre père pouvait légalement transmettre? Et cette quotité disponible dépend du nombre d'enfants qu'a eu votre père.

Concernant la taxe foncière, la seule solution à votre disposition, c'est un accord amiable (écrit) entre vous et votre "belle-mère", si elle veut bien l'accepter.

Cordialement.

aivlys85, Posté le 07/04/2013 à 21:25
3 message(s), Inscription le 04/04/2013
vous nous éclairez bien mais malheureusement pour nous je pense que nous (mon frère et moi) attendre le fin du droit d'usage c'est a dire lorsqu'elle décidera que la maison ne fait plus son usage ou bien qu'elle décèdera car sa quotité est moindre que ce que nous recevrons et pour la taxe foncière elle n'acceptera jamais; merci pour votre réponse et je garde le contact au cas où j'aurais d'autres questions à vous poser si vous le permettez .

Cordialement et merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]