Remboursement de la taxe d'habitation à nos 2 noms sur son compte

Sujet vu 923 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/10 à 15:49
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Alexgend, Ariège, Posté le 20/04/2010 à 15:49
1 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour,

en date du 15/12/2009, mon ex et moi avons payé une taxe d'habitation pour nos logements respectifs, jusque là tout va bien. Nous nous sommes séparés légalement mi décembre 2008. Le problème c'est que nous étions déclarés ensemble. Je me suis rapprochée des impôts qui ont procédé à la régularisation, c'est à dire au remboursement de la somme trop perçue qui nous a été adressé à nos deux noms. Seulement ils ont réalisés le remboursement sur le compte de mon ex (celui-ci payant par internet, cela été plus pratique pour les impôts).

Je viens de contacter les impôts qui m'ont confirmé que le remboursement était à nos deux noms (donc pour nous 2) mais qu'ils ne sont pas en mesure d'obliger mon ex a me rembourser. Ils m'ont indiquer de voir avec un tribunal.....

Je voulais savoir s'il existait un recours pour que je puisse récupérer la part qui me revient.

Merci de m'indiquer la marche à suivre.

Espérant vous lire prochainement

Salutations distinguées

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