Rejet d'une demande en décharge de responsabilité: quel recours?

Sujet vu 2862 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/10 à 17:08
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


suzan, Loire-Atlantique, Posté le 17/04/2010 à 17:08
13 message(s), Inscription le 14/10/2009
Bonjour,

mon mari m'a quittée en mars 2009, ayant le mois précédent cessé d'alimenter son compte sur lequel étaient prélevés les impôts.
Etant la seule à avoir fait les formalités nécessaires de changement d'adresse, c'est moi qui ai reçu l'avis d'imposition en septembre 2009.
Je le lui ai fait parvenir puisque devant l'avocat (avocat commun) il s'était engagé à payer cette imposition, et à ce que ce soit au pro-rata des revenus pour l'imposition suivante. Il m'a répondu qu'il était hors de question qu'il paie tout. J'ai donc pris les devants et suis allée payer "ma part", contre reçu. Je l'en ai informé et lui ai demandé de payer la sienne, ce à quoi il répondu" oui oui". Mais il n'en a rien fait puisque j'ai reçu un rappel. J'ai donc envoyé aux impôts une demande de décharge en responsabilité solidaire, et leur ai fourni tous les éléments nécessaires pour le retrouver et se faire payer auprès de lui. Les impôts ont envoyé à son employeur un avis à tiers détenteur pour une partie de la dette, avis qu'il me brandit comme une preuve de paiement alors que les impôts disent n'avoir rien reçu.
J'ai reçu aujourd'hui le refus de ma demande de décharge en responsablité et les impôts me demandent donc de payer le solde.

Je trouve cela fondamentalement injuste: en effet, monsieur, qui gagne plus de 4000€ serait dispensé de payer, alors que j'élève seule notre enfant, sans aide de la CAF (puisque j'ai "fait l'erreur" en 2008 de gagner correctement ma vie), et avec à peine plus de 1000€ de revenus?

Je souhaiterais donc savoir quel est mon recours, sachant que je ne me soustrait aucunement au paiement de l'impôt puisque je me suis acquitée de "ma part" (pro rata des revenus).

Je souhaiterais également savoir quoi faire pour la déclaration qui sera prochainement à remplir. En effet, l'avocat dans le jugement n'a mentionné qu'une date jusqu'à laquelle les impôts sont déclarés conjointement, rien concernant le paiement; et la juge a avancé la date d'effet du divorce à la séparation (qq mois plus tôt). Mais je n'ai aucune confiance et craint de me retrouver dans la même situation l'an prochain (devoir payer les impôts de monsieur qui n'a même pas versé de PA en 2009!). Puis-je déclarer seule mes revenus sachant que nous étions mariés avec contrat de maraige en séparation de biens et que dès décembre 2008 il ne vivait plus là?

En vous remerciant par avance pour vos réponses qui, j'espère, me sortiront de ma détresse.

Cordialement.

Suzan.

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Upsilon, Posté le 19/04/2010 à 13:37
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

A priori, je dis bien a priori, voici quelques pistes de réponse:

1°) Concernant la question du paiement de l'impot sur le revenu de cette année:
Etant considérée fiscalement comme mariée, vous êtes codébitrice vis à vis des impôts du montant total de l'imposition: Ceci explique pourquoi les impôts peuvent venir frapper à votre porte pour la totalité, et ceci explique également pourquoi ils refusent la désolidarisation.
Néanmoins, un ATD ayant été effectué depuis les salaires de Monsieur, sa part d'impôt sur le revenu devrait normalement être prélevée. Pour plus de tranquilité, demandez une copie de cet ATD et rappelez le au fisc s'il vous redemande de régler. Ca peut toujours aider...

2°) Concernant la question du prochain impôt sur le revenu:
C'est la que je ne suis plus certain.
Ce qui est certain: La date de dissolution de votre régime matrimonial, pour les tiers est celle de la transcription sur votre acte de naissance de la mention de divorce. Jusqu'à cette date, vous êtes réputée mariée, et peu importe que le juge ait introduit une autre date de dissolution ou que l'avocat ait inscrit une date limite de déclaration conjointe.
A mon avis, cela signifie que, DU POINT DE VUE DU FISC, vous restez tenue de régler les impôts jusqu'au jour de l'inscription en marge de votre jugement de divorce. Si l'impôt sur le revenu est devenu exigible avant cette date, je pense que vous en restée tenue.
Dans tous les cas, cette solidarité ne tient que par rapport au fisc: Dans les rapports avec votre ex, vous êtes réputée divorcée depuis la date de dissolution anticipée donnée par le juge. En conéquence, toutes les dettes nées de son chef postérieurement à cette date et payée par vous donnent lieu à une créance à VOTRE profit contre lui.

En résumé: Vous devez payer les impôts, mais disposez d'un recours contre lui pour vous faire rembourser les sommes versées.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

suzan, Loire-Atlantique, Posté le 27/05/2010 à 23:26
13 message(s), Inscription le 14/10/2009
Bonsoir,
l'ATD n'a pas été honoré car par un "miraculeux" concours de circonstances, monsieur a donné sa démission quelques jours avant (je l'ai su quand j'ai fini par prendre le taureau par les cornes et appeler son employeur car entre lui qui m'assurait que son employeur avait payé et les impots qui m'assuraient n'avoir reçu aucun autre réglement que les miens, j'étais un peu perdue...).

Après le rejet de ma demande de décharge en responsabilité solidaire, j'ai tenté un recours gracieux: rejeté également.

Le pire c'est quand je vois le mot "équité" au bas de ce courrier.
Quel drôle de sens de l'équité de faire payer à une ex épouse abusée (monsieur est parti me laissant seule avec une enfant de 4ans, laissant 5 mois d'impayés de loyer, n'a payé que 4 pensions depuis avril 2009) qui gagne 4 fois moins que son ex mari, la part d'impots imputable à celui-ci.
Car je le rappelle, j'ai payé "ma" part, proportionnellement à mes revenus!
Comment se fait-il que ce soit sans cesse sur moi que les impots se retournent alors que j'ai donné tous les rensignements pour retrouver monsieur?

Je suis donc aujourd'hui complètement acculée car on me demande de payer plus de 3000€ d'impots alors que j'en gagne à peine plus de 1000€...

Mon dernier espoir est le conciliateur fiscal, mais sans grand espoir.

Je n'aurais plus alors qu'à demander l'étalement de la dette. Mais sur combien de mois vont-ils accepter? les fins de mois sont déjà difficile comme cela, qu'est-ce que ça va donner alors?

Quant à me retourner contre monsieur après pour récupérer ce j'aurai versé en quelques sortes "pour lui", un avocat m'a déjà dit que c'était impossible...

Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour votre réponse que je vais tout de même tenter de creuser un peu en essayant de trouver le temps de me rendre à une permanence à la maison de l'avocat par exemple.

Cordialement.


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