Reglement des impots apres un divorce concernant l'annee durant l

Sujet vu 963 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/09 à 02:19
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


leducs, Hauts-de-Seine, Posté le 24/08/2009 à 02:19
4 message(s), Inscription le 24/08/2009
Bonjour,

le divorce a été prononcé au mois de janvier de cette année, nous étions mensualisés pour le réglement de nos impôts sur notre compte-joint.

Mon ex-femme a ouvert un compte depuis qu'elle approvisionne avec son salaire. Mon salaire continue a être versé sur le compte-joint. Les impôts de l'année dernière (ceux correspondant à la période durant laquelle nous vivions encore ensemble et qui sont donc ceux du foyer fiscal) continuent d'y être prélevés et mon ex-femme refuse de me rembourser la moitié chaque mois.

J'ai contacté le Centre des Impôts qui m'a répondu qu'à défaut d'arrangement entre moi et mon ex-femme ils procéderont automatiquement à un redressement si l'on ferme le compte et que l'on ne s'acquitte pas des sommes restant dus, ce qui est logique. Je ne refuse pas de régler les impôts mais je ne peux pas payer l'intégralité, uniquement ma partie soit la moitié.

Comment pourrai-je faire pour éviter un redressement en ne payant que ma partie ?

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Leducs

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Patricia, Posté le 27/08/2009 à 19:26
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,


Le JAF a t'il fait mention sur votre jugement de divorce que les impôts sur le revenu de 2007 seront réglés par moitié entre les époux ?
Ou est-ce sur un simple accord verbal décidé entre vous et votre ex femme ?

Dans le premier cas, contactez un huissier de justice
Dans le second, sans justificatif juridique, vous êtes redevable tout comme
elle.

__________________________
Cordialement.

leducs, Hauts-de-Seine, Posté le 28/08/2009 à 02:12
4 message(s), Inscription le 24/08/2009
Bonsoir, tout d'abord je tiens à vous remercier d'avoir répondu.

Ensuite, en ce qui concerne mon affaire, je me trouve dans le 2ème cas, le JAF 'na rien précisé.

Nous sommes donc, moi et mon ex-femme tous deux redevable.

Cependant, par quel moyen puis-je, ou bien recouvrer la partie qu'elle me doit si je continue de régler la totalité de la somme aux impôts chaque mois, ou alors ne régler que ma partie auprès des impôts, en faisant en sorte qu'ils ne se retournent pas contre moi ensuite ?

Patricia, Posté le 28/08/2009 à 18:55
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Comme c'est une entente à l'amiable entre vous, si elle ne respecte pas son engagement verbal, (vous en rembourser la moitié), vous n'avez aucun recours... Tout comme si c'était l'inverse.
Si les impôts ne sont pas payés en totalité, le Trésor Public se retournera contre vous. Compte-joint, paiements par prélèvements automatiques.
Ce que je ne comprends pas est pourquoi vous avez conservé ce compte en "compte-joint" alors que vous êtes divorcé et maintenant seul à le gérer ?
Vous n'avez pas obtenu son accord pour le transformer en compte individuel ?
C'est un autre problème qui ne me regarde peut-être pas mais ça m'intrigue ...

__________________________
Cordialement.

leducs, Hauts-de-Seine, Posté le 29/08/2009 à 00:59
4 message(s), Inscription le 24/08/2009
En fait, il était convenu que ce compte-joint reste ouvert jusqu'à la fin du réglement des impôts concernant l'année fiscale au cours de laquelle nous n'étions pas encore divorcé, pour plus de commodités.

D'après ce que vous me dites les impôts se retourneront contre moi ?
Ou bien lorsque vous dites "vous" c'est à l'ex-couple que vous pensez ?
Car le compte est bien au nom de M. et Me. pas uniquement à mon nom, alors je ne comprends pas pourquoi les impôts se retourneraient uniquement contre moi en cas de non paiement.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Leducs

Patricia, Posté le 30/08/2009 à 09:58
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Je parlais de vous seul.
Les prélèvements automatiques sont débités sur le compte-joint. Donc,
le T.P. ne connaissant que ce numéro de compte, en cas de saisie attribution sur compte, c'est celui-ci qui sera bloqué.
Comme maintenant il est approvisionné que par vos revenus, c'est donc vous qui serait "chocolat" puisque Madame a ouvert un autre compte pour les siens.... "Pas folle la guêpe"....

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Cordialement.

leducs, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2009 à 20:09
4 message(s), Inscription le 24/08/2009
Bonsoir,

oK, mais si je stoppe les prélèvements sur le compte-joint, ce n'est pas pour le laisser ouvert.
Ce compte sera fermé et j'en aurai rouvert un autre et mes virements salariaux iront dessus.
Dans ce cas là, je ne vois pas pourquoi les impôts se retourneraient uniquement contre moi puisque l'ancien compte qui aura été fermé n'était pas mon compte à moi tout seul mais celui de M. et Me.

Cordialement,

Leducs


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