Redressement portant sur un crédit d'impôt

Sujet vu 1667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/09 à 13:30
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


CELINE, Loire-Atlantique, Posté le 06/06/2009 à 13:30
3 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour,
Les impôts me réclament une partie du crédit d'impôt qu'ils m'avaient accordé pour des travaux d'isolation (environ 1300 € ce qui représente plus que mon salaire mensuel) car j'ai déclaré sur 2006 ces travaux réalisés en 2005 et 2006.
C'est à l'issue des travaux que j'ai su qu'ils rentraient dans le cadre d'un éventuel crédit d'impôt. J'ai donc déclaré la totalité des travaux en 2006 car je pensais avoir la possibilité de le faire dans les deux années qui suivent les travaux.
J'ai appris aujourd'hui en appelant « Impôts services » que j'aurai dû, non pas déclarer sur 2006 mais faire une réclamation sur 2005.
S'agissant d'un problème "technique" j'ose espérer qu'il existe un moyen pour ne pas avoir a redonner cette somme étant donné que les travaux ont bien été réalisés et que je suis de bonne foi, j’ai d’ailleurs confié en toute confiance les factures sans imaginer un instant que je tendais le bâton pour me faire battre…
Je remercie par avance toutes les personnes qui pourront m'apporter une aide ou me faire part de leur expérience

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 01:37
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir Céline,

Pour l'année 2005, il n'est plus possible de réclamer, car le délai expirait au 31/12/08 (sauf si l'année 2005 a fait l'objet d'un redressement/réclamation antérieure).

Par ailleurs, il faut savoir qu'il n'est pas possible pour le service vérificateur de faire une "compensation" entre 2 années différentes.

La seule possibilité, serait de demander de demander un dégrèvement d'office: l'administration a en effet droit jusqu'au 31/12/2012 de vous restituer le crédit d'impôt que vous auriez dû avoir au titre de l'année 2005. Le hic, c'est que c'est un pouvoir totalement discrétionnaire: l'administration l'accorde si elle le veut.

Donc a votre place je tenterais un petit courrier insistant sur votre civisme fiscal, évoquant le fait que vous acceptez le redressement sur 2006 et qu'en contrepartie vous souhaiteriez que l'administration fasse preuve de bienveillance en vous accordant le dégrèvement d'office sur 2005. Courrier à envoyer idéalement au Conciliateur fiscal départemental. Bien sur, c'est sans garantie de succès.

Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales:
"L'administration des impôts [...] peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin [...]"

Bien cordialement

Adonis


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